Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 1977 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont présents durant la discussion des projets de loi en commission, saisie en application de l’article 43 et en séance. »
Exposé sommaire
Cet amendement oblige la présence des membres du Gouvernement durant la discussion des projets de loi aussi bien en commission qu’en séance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.