Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 1974 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « et l’exécution des lois ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce le rôle des parlementaires dans le contrôle de l’action du Gouvernement à travers le contrôle de la mise en application des textes adoptés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.