Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 1957 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« exécutive »,
insérer les mots :
«, d’une délégation de fonction, d’une délégation de signature ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’étendue de l’interdiction du cumul d’une fonction ministérielle avec l’exercice de toute responsabilité au sein d’une collectivité territoriale, de leurs groupements et certaines personnes morales qui en dépendent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.