Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 1962 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de coordination suite à la création d’un nouvel article 59-1 de la Constitution transférant au Conseil constitutionnel par l’intermédiaire d’une commission dont il serait le garant de l’impartialité, la compétence du découpage électoral des circonscriptions législatives et l’avis sur tout projet modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.