Mme Anne-Laure Cattelot

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°  bis La cinquantième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . - Au deuxième alinéa I du I de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°  bis La quarante-septième ligne est supprimée ; ». II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . - Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003

I. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 19°  bis La soixante-treizième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . - Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003,

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°  bis La quarante-cinquième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . - Au deuxième alinéa du I du D de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003,

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°  bis La quarante-neuvième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . - l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « A.– Au deu

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°  ter La cinquantième-et-unième ligne est supprimée. » II. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . - Au I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « ,

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°  bis  La trente-quatrième ligne est supprimée ; » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . - Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003,

I. – Après la première phrase de l’alinéa 50, insérer la phrase suivante :  « Pour exercer les missions définies aux II et IV de l’article 1 er , ces acquisitions peuvent également être réalisées pour son propre compte. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, après le mot : «

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le financement de la compétence mobilité des communautés de communes pour lesquelles le versement mobilité n’est pas un outil de financement approprié dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi n° du ° d’orientation des mo

Le 1° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation » sont remplacés par les mots : « 25 % pour la dotation de base, 65 % pour la

À l’alinéa 61, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Une attention particulière est portée aux modalités d’accès effectif des communautés de communes à ces appels à projets, qui sont engagés dans des conditions de délais et de visibilité suffisantes, et en fournissant un appui en

Après la deuxième phrase de l’alinéa 31, insérer la phrase suivante : « Les dispositifs existants d’appui de l’État aux collectivités territoriales en matière d’ingénierie seront consolidés. »

L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – L’Agence conclut avec l’État un contrat d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Le projet de contrat est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat charg

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « infrastructure », insérer les mots : « , sans préjudice des compétences exercées par les collectivités territoriales dans le cadre de dispositifs associant les acteurs économiques développant des projets logistiques et industriels liés à l’infr

À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « deux ».

Après le mot : « courants, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « atteindront un total de 13,7 milliards d’euros sur la période 2019‑2023, financés à partir de niveaux adaptés de recettes affectées par les lois de finances, conformément à la chronique indicative suivante : ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Elle suppose le maintien de l’affectation à l’AFITF d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), adaptée aux objectifs de la présente programmation. ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « de liaisons nationales et intraeuropéennes et pour ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « projets » insérer les mots : « en soutenant particulièrement les plus petites collectivités territoriales et leurs groupements ».

À compter du 1 er janvier 2020, les fabricants de véhicules à moteur étendent les garanties contractuelles qu’ils apportent en matière d’utilisation de leurs véhicules aux situations incluant l’installation d’un dispositif homologué de conversion au bioéthanol. Un décret précise les conditions de mi

Après le 2° de l’article L. 122‑12 du code de la voirie routière, il est inséré 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis   De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui lui ont été déléguées conformément à l’article L. 122‑4. Un arrêté conjoint du minist

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa : a) Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, » et, après le mot : « utilité », sont insérés les mots : « impliquant l'améli

La section 1 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée : 1° L’article L. 122‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et tenant compte n

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « infrastructure », insérer les mots : « , sans préjudice des compétences exercées par les collectivités territoriales dans le cadre de dispositifs associant les acteurs économiques développant des projets logistiques et industriels liés à l’infr

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « deux ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le premier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2016‑489 du 21 avril 2016 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission européenne peut désigner un représentant qui siège au conseil de surveillance comme membre sans

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° du ».

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.

Après le mot : « courants, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « atteindront un total de 13,7 milliards d’euros sur la période 2019‑2023, financés à partir de niveaux adaptés de recettes affectées par les lois de finances, conformément à la chronique indicative suivante : ».

L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « III. – L’Agence conclut avec l’État un contrat d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Le projet de contrat est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargé

Compléter l’alinéa 77 par les mots : « , le cas échéant en faisant porter par une délégation de service public autoroutier ou par toute autre procédure existante la création ou l’aménagement d’infrastructures à gabarit routier ayant pour effet de faciliter, sécuriser ou fluidifier l’accès à une aut

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée aux modalités d’accès effectif des communautés de communes à ces appels à projets, qui seront engagés dans des conditions de délais et de visibilité suffisantes, et pour lesquelles l’Agence nationale de la cohési

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 40 : « Pour ce faire, l’État veille particulièrement au renouvellement des infrastructures empruntées par les lignes interrégionales qui assurent des missions de cohésion territoriale pour les destinations éloignées des lignes à grande vitesse et ét

À l’alinéa 30, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Les dispositifs existants d’appui de l’État aux collectivités territoriales en matière d’ingénierie seront consolidés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Elle suppose le maintien de l’affectation à l’AFITF d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), adaptée aux objectifs de la présente programmation. ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sont fixées suivant la chronique ci-dessous », les mots : « atteindront un total de 13,7 milliards d’euros, financés à partir de niveaux adaptés de recettes affectées par les lois de finances, conformément à la chronique indicative suivante ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’État ou l’un de ses établissements publics retient comme mode de réalisation le marché de partenariat, le contrat de concession ou tout autre mode de réalisation supposant un préfinancement de la part du titulaire, pour la réalisation d’une

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4 ; II. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence des mots : « les mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « impliquant l’amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession af

Le code de la voirie routière est ainsi modifié : Après le troisième alinéa de l’article L. 122‑12 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui lui ont été déléguées con

Au début du deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement des », insérer les mots : « infrastructures empruntées par les ».

Au début du second alinéa, après les mots : « service public autoroutier », insérer les mots : « ou par toute autre procédure ».

À la fin du second alinéa, supprimer le mot : « pas » et compléter cet alinéa par les mots : « que sur décision motivée de l’État ou de l’établissement public concerné ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit la part de ce financement, assise sur les rémunérations versées au titre des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231‑1 du code des transports, qui est affecté

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée aux modalités d’accès effectif des communautés de communes à ces appels à projets, qui seront engagés dans des conditions de délais et de visibilité suffisantes, et pour lesquelles l’Agence nationale de la cohési

À l’alinéa 30, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Les dispositifs existants d’appui de l’État aux collectivités territoriales en matière d’ingénierie seront consolidés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Elle suppose le maintien de l’affectation à l’AFITF d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), adaptée aux objectifs de la présente programmation. ».