Amendement n° CD1835 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° du ».

Le droit en vigueur comme le texte initial du projet de loi prévoient qu’une autorité organisatrice de la mobilité ne peut instituer un versement mobilité (VM) qu’à la condition d’organiser au moins un service régulier de transport public de personne. Cette condition préalable n’interdit pas d’utiliser les recettes du VM pour financer d’autres services de mobilité, comme des services à la demande, des services relatifs aux mobilités actives ou des services relatifs aux usages partagés de véhicules. Le Sénat a cependant supprimé cette condition préalable indispensable, alors même qu’il a institué par ailleurs, pour les AOM qui n’organiseraient pas de service régulier de transport public de personnes un VM dit interstitiel, limité au taux de 0,3 % de la masse salariale des employeurs concernés. Cet amendement revient sur cette incohérence et rétablit le lien actuel entre financement de services réguliers de transports publics de personnes et VM "de droit commun", dont il faut rappeler que le taux plafond peut atteindre, dans les plus grandes agglomérations hors Île-de-France, 2 % de la masse salariale des employeurs concernés, et, en Île-de-France, 2,95 %.