Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CF177 Adopté
Mme Anne-Laure Cattelot LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 mai 2019· sort le 7 mai 2019sous-amendement à l'amendement n° 75
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 77
Dispositif
Au début du second alinéa,
après les mots : « service public autoroutier »,
insérer les mots :
« ou par toute autre procédure ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
L’adossement de sections autoroutières à gabarit routier doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des procédures existantes, qu’il s’agisse de délégations de service public autoroutier ou de concessions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.