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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1567 séance | 17/05/2018 | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 11 sexies Après l’article L. 412‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑5‑1. – Un exploitant agricole ayant méconnu une règle applicable à sa situation en application des articles L. 412‑4 et L. 412‑5 ne peut faire l’objet, de la part de l’administrati | Retiré |
| 1566 séance | 17/05/2018 | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) | Article 16 B Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – La section 2 du chapitre 1 er du titre préliminaire est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.201‑6. – L’objet de toute inspection et de toute contrôle susceptible d’être réalisé pour l’application d | Rejeté |
| 13 séance | 05/03/2018 | Reconnaissance sociale des aidants | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 12 séance | 05/03/2018 | Reconnaissance sociale des aidants | Article 3 Le III de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de formation dispensées aux proches aidants de personnes âgées dépendantes et de personnes handicapées ». | Sans sort A discuter |
| 883 séance | 19/01/2018 | Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) | Article 29 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de supprimer la condition de saturation du plan d’aide pour permettre un accès simplifié des proches aidants à leur droit au répit. | Non soutenu |
| 881 séance | 19/01/2018 | Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) | Article 23 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité d’effectuer la déclaration de vol de pièces d’identité en ligne. | Non soutenu |
| 878 séance | 19/01/2018 | Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) | Article 17 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les employeurs, notamment quant au recouvrement de co | Non soutenu |
| II-412 séance | 28/10/2017 | Loi de finances 2018 | Article 45 Au premier alinéa du I de l’article 1395 G du code général des impôts, après le mot : « durée », est inséré le mot : « maximale ». | Non soutenu |