Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 881 Non soutenu
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM· Séance publique· déposé le 19 janvier 2018· sort le 25 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité d’effectuer la déclaration de vol de pièces d’identité en ligne.
Exposé sommaire
La simplification et la numérisation des rapports entre les citoyens et l’administration constituent un objectif louable.
La déclaration en ligne de vol de papiers d’identité contribuerait à cet égard à cet objectif, d’autant que la déclaration de perte de tels documents s’effectue, elle, déjà en ligne.
Le présent amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant la possibilité d’une telle mesure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.