Mme Brigitte Liso

Pour ce qui est de l’intentionnalité, il n’y a qu’un cheveu d’écart entre la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les dispositions de la loi que nous proposons. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)

Nous abordons donc le sujet de la sémantique. Je donnerai, comme je l’ai déjà indiqué, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. C’est un sujet que nous aborderons plus tard, à l’article 2.Les amendements de M. Bentz proposent diverses reformulations : « solidarité envers les personnes en fin de vie », « accompagnement des malades jusqu’à la fin de vie », ou encore « soins en fin de vie ».Monsieur Bentz, vous dites que la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès est un soin, mais je ne partage absolument pas votre point de vue.

Défavorable. Ces amendements videraient purement et simplement l’article 2 de sa substance.

Vous souhaitez remplacer « Définition » par « Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ». Or je pense que le terme de définition est suffisamment clair et reflète exactement l’objet de cette sous-section – nous aurons l’occasion d’y revenir. Avis défavorable.

Troisièmement, l’inscription de ces règles dans le code de la santé publique fait qu’elles seront plus aisées à trouver et plus faciles à comprendre. Cette codification permettra aux citoyens, aux professionnels et aux administrations de connaître plus facilement leurs droits et leurs obligations – le Conseil constitutionnel l’a déjà reconnu dans plusieurs de ses décisions. Supprimer cet article reviendrait donc à rendre ces règles moins visibles et moins faciles à retrouver, alors même que vous souhaitez renforcer les garanties qui les entourent.Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à…

Pour la troisième fois, je défends ce texte dans cet hémicycle, et j’en suis très fière. J’en profite pour adresser un petit salut à Olivier Falorni, car je n’ai pas eu l’occasion de le faire tout à l’heure.Les amendements déposés sur ce texte sont au nombre de 1 800 et 95 à 98 % d’entre eux ont déjà été examinés au cours des précédentes lectures. Je vous répondrai donc précisément, mais rapidement, en particulier lorsque les amendements ne portent pas directement sur l’article en discussion – ce qui est fréquent.Vous voulez supprimer l’article 1er, qui prévoit d’inscrire les règles relatives …

Mais que fallait-il accepter ? « Mort délibérément provoquée » ? « Acte de donner la mort » ? « Mise à mort médicalement assistée » ? « Mort sur demande médicalement organisée » ? « Mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé » ? La liste est encore longue. Écrire « aide à mourir » est amplement suffisant et complet.

Madame Gruet, vous affirmez qu’on vous parle régulièrement de suicide assisté et d’euthanasie, raison pour laquelle vous proposez d’insérer ces termes ; quant à moi, on me parle souvent de loi du soulagement, mais ce n’est pas pour autant que je souhaite l’inscrire dans le texte. Vous regrettez aussi qu’on continue de débattre de la sémantique à ce stade. Je ne peux qu’être d’accord avec vous.Madame Vidal, vous déclarez que si nous avions accepté vos propositions, cela ferait longtemps que nous n’aurions plus ces débats.

Nous partagerons le plaisir de répondre avec M. le rapporteur général. Je serai assez brève et rappellerai simplement que la définition de l’aide à mourir est très claire et qu’elle ne souffre aucune ambiguïté quant à l’auteur de la demande, puisqu’il s’agit bien d’une demande de la personne concernée. Il en va de même s’agissant de la nature de l’acte et de sa finalité, ainsi que de ses conditions d’exercice : elles sont précisément définies aux articles 4 à 10 de la proposition de loi. L’auteur du geste final ne peut être que la personne elle-même, un médecin ou un infirmier.J’aimerais égale…

Oui !

Depuis quand était-il requis ?

Parce qu’elle le voulait !

Ces trois amendements visent à modifier la codification des dispositions de l’article 2. Il n’est pas anormal que le code de la santé publique traite de santé – je ne vois pas dans quel autre code nous pourrions inscrire ces mesures.Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article 1er. Avis défavorable.

On peut donc être opposé à cette proposition de loi, mais les faits comme les chiffres sont têtus. Le doute est légitime, mais la désinformation et les mensonges ne le sont pas.Votez ! Votons ce texte pour ne pas manquer ce rendez-vous avec les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

J’ai entendu qu’il faudrait un référendum. Soit. Toutefois, ce ne sera pas possible : la proposition de loi sénatoriale visant à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, le 17 juin dernier.

Soyons raisonnables ! S’agit-il vraiment d’un effondrement des votes favorables ?

Là encore, regardons les chiffres : en 2025, 305 voix pour, soit 54,36 % ; en 2026, 299 voix pour, soit 53,2 %.

J’ai entendu d’un de nos collègues, médecin : « quand j’entre en blouse blanche dans la chambre d’un malade, je ne veux pas qu’il doute de la raison ou de la nature de ma venue ». Rassurez-vous, cher collègue, le doute n’est pas possible, car la demande ne peut émaner que du patient lui-même, et de lui seul – cela découle de l’article 4. J’ajoute que les médecins peuvent évidemment, en vertu de l’article 14, alinéa 5, faire jouer la clause de conscience.J’ai entendu que ce texte était de moins en moins bien voté au fil des lectures à l’Assemblée nationale.

Ces amendements proposent tous une nouvelle rédaction de l’article 2. Je ne m’étendrai pas sur la sémantique et l’emploi du mot « suicide » – nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises. La notion d’aide à mourir repose sur l’accompagnement médical de la personne. Certains de vos amendements suppriment précisément cette référence à l’accompagnement.Ceux qui excluent toute possibilité pour un tiers d’administrer la substance létale semblent contraire au principe d’égalité – certaines personnes sont physiquement incapables de s’administrer elles-mêmes la substance.Avis défavorable sur tous le…

Il n’est plus l’heure de présenter ce nouveau droit à l’aide à mourir. Ce n’est même plus l’heure de rappeler les résultats des différents sondages ni les conclusions de la Convention citoyenne. Il est bien entendu que chacun ici est libre de ses opinions et de ses votes. Bien sûr, je le conçois, chacun peut être opposé à ce nouveau droit, tant attendu des Français. Ce que je ne conçois pas, en revanche, ce sont les mensonges – ou la désinformation, si vous préférez. Ainsi, il est temps de rétablir quelques vérités.J’ai entendu que cette loi était bâclée, qu’elle avait été étudiée dans la préc…

Je pense qu’il le savait !

C’est n’importe quoi !

Ça n’existe pas, la déradicalisation !

Et alors ?

Et nous savons ce que nous avons voté, monsieur Boyard !

Je voterai pour cet amendement et, le cas échéant, les suivants du président Valletoux. Cette proposition de loi a été conçue et sera, je l’espère, votée, pour donner à la personne qui le souhaite la possibilité d’accéder à l’aide à mourir.Certes, le mode d’administration peut être discuté, mais l’essentiel est que cette proposition de loi soit votée pour toute personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Avoir pensé aux personnes qui ne peuvent physiquement pas procéder à l’autoadministration est la moindre des choses, il y va de l’égalité des demandeurs.À la suite du rapporteur général, …

Enfin, avec la loi à venir, chaque Française et chaque Français pourra recourir, ou ne pas recourir, à cette loi sur l’aide à mourir, et chaque soignant pourra y prendre part ou ne pas le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

…ou à la contraception ; je peux congeler mes ovocytes, ou ne pas le faire ; si je suis un homme, je peux proposer – ou non – un don de sperme ; je peux recourir, si besoin, à la procréation médicalement assistée ou ne pas y recourir.

Il est difficile de prendre la parole après ces mots !Puisque nous allons bientôt terminer la lecture, pour la troisième fois, de ce texte, je voulais dire ma grande fierté d’en avoir été corapporteure. Si, demain, il est voté par l’Assemblée nationale, je serai très heureuse et très fière d’être française.Ce texte s’inscrit dans une longue lignée de lois sociétales qui ont changé la vie des Françaises et des Français en leur permettant de disposer de leur corps. Nous ne sommes pas seulement un corps, nous pouvons en disposer : je peux recourir, ou ne pas recourir, à l’IVG…

Je ne peux m’empêcher de penser que s’il existe des médecins qui ne souhaitent pas aider les patients à mourir, ils pourraient se porter volontaires puis refuser à la dernière minute. Ce serait une manière de ne pas respecter le désir de la personne.