Mme Brigitte Liso

Tout à fait !

Je voudrais seulement que nous disposions d’un calendrier très précis pour les mois à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Jean Terlier applaudit également.)

Quelque 80 % des Français attendent le vote de cette loi qui, lorsque la fin de sa vie sera inexorable, lorsque ses douleurs seront insupportables, laissera au malade et à lui seul le choix d’accéder au droit à l’aide à mourir.

Monsieur le premier ministre, permettez-moi de retracer le parcours d’un texte de loi difficile : je parle de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Alors que le programme présidentiel d’Emmanuel Macron promettait dès 2017 d’ouvrir ce droit, il aura fallu attendre la discussion en 2024 du projet de loi défendu par la ministre Catherine Vautrin lorsque Gabriel Attal était premier ministre pour qu’enfin s’ouvrent les débats, qui furent ensuite brutalement interrompus par la dissolution. C’est ainsi que notre collègue Olivier Falorni s’en est emparé pour présenter à son tour u…

Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter n’est pas un texte comme les autres. Il est la concrétisation, que nous devons à Mayotte, de la promesse républicaine. Ces mots, monsieur le ministre, sont les vôtres ; cette promesse, nous l’avons faite nôtre. Elle a guidé nos travaux, nos échanges, nos décisions. Ce projet de loi constitue une réponse non seulement juridique, mais politique, sociale et humaine, à la situation que connaissait l’archipel avant même Chido – et depuis. Il vise, par une politique sociale juste et équitable, à protéger les droits de tous ; il cherche à prévenir les …

Le groupe Ensemble pour la République souhaite rétablir la possiblilité de retirer le titre de séjour des parents d’enfants qui constituent une menace pour l’ordre public.En effet, en seulement cinq ans, entre 2019 et 2024, parmi les mineurs condamnés à Mayotte, la part des étrangers a augmenté de 110 %, une chiffre neuf fois supérieur à celui qui prévaut pour l’ensemble du territoire national.

En décembre 2024, la France, Mayotte étaient confrontées à un drame d’une violence extrême. Le cyclone tropical Chido a en effet eu des conséquences humaines désastreuses : des milliers de morts, des bidonvilles rasés, une véritable catastrophe écologique – une catastrophe qui a bouleversé des milliers de vies, détruit des infrastructures essentielles.La loi du 24 février 2025 a répondu à l’urgence – l’urgence absolue.Le texte que nous nous apprêtons à examiner revêt une importance capitale pour le territoire français de Mayotte. Il est à la fois juste, socialement ambitieux et profondément pr…

La décision du médecin sur la demande d’aide à mourir et la décision du médecin de mettre fin à la procédure sont notifiées au patient, seul à pouvoir exercer un recours. Il paraît préférable d’abandonner la négation et d’écrire qu’elles « peuvent être contestées par la personne ayant formé la demande ».

La personne peut informer sa famille !

Monsieur le député Juvin, ou plutôt devrais-je dire monsieur le professeur Juvin, il me semble que vous êtes un libéral sur le plan économique. Vous avez épousé une profession libérale, s’il en est.Or voilà qu’aujourd’hui vous nous dites qu’il faudrait réglementer cette profession, fixer des ratios ou des quotas pour éviter que l’aide à mourir représente 100 % de l’activité ! Allons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Bravo !

L’amendement est satisfait !

Au moment où je vais céder la place à mon collègue Laurent Panifous pour l’examen des articles suivants, je voudrais dire que je suis vraiment très fière et très heureuse que nous puissions débattre enfin de ce texte, dont la discussion ira cette fois-ci, je l’espère, à son terme et se conclura par une adoption. Quoi qu’il arrive, nous vivons un moment qui va marquer notre société. Nous pouvons être fiers de ces deux textes, portant respectivement sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir ; je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem…

Voilà un sujet dont nous avons aussi très longuement débattu ; pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à ces deux amendements.

Je crois que nous avons répondu longuement – et fort brillamment –, par la voix du rapporteur général, il y a quelques instants. Ma position est exactement la même que la sienne : défavorable.

Votre demande est satisfaite, ne serait-ce que par l’alinéa 9 de l’article 4, selon lequel la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Qui plus est, à l’article 5, que nous examinerons juste après, nous débattrons encore de ce sujet. Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait, puisqu’au cours des débats nous avons repoussé un grand nombre d’amendements qui visaient à établir un lien entre l’aide à mourir et les directives anticipées. Qui plus est, nous avons, à juste titre, longuement examiné les dispositions relatives à ces directives lors de l’examen de la proposition de loi précédente, déposée par Mme Vidal.Avis défavorable.

Nous avons très longuement débattu du consentement libre et éclairé. Je répète : il faut faire confiance au médecin qui examinera la personne ; lors de la procédure, il pourra, s’il le souhaite, faire appel à un psychologue ou à un psychiatre pour s’assurer de la volonté du patient. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Depuis les lois Kouchner, chacun est libre de refuser un traitement. Par ailleurs, l’article 5 prévoit que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ». Avis défavorable.

Vous avez anticipé toutes mes réponses. La condition fixée à l’alinéa 9 de l’article 4 implique que les personnes dont le discernement est gravement altéré n’auront pas accès à l’aide à mourir. De plus, l’alinéa 3 de l’article 6 exclut explicitement de la démarche les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. Mon avis est donc défavorable.

Effectivement, la notion de souffrance est tout à fait subjective – nous l’avons tous dit à plusieurs reprises au cours des débats. Nonobstant, dans l’avis qu’elle a rendu le 30 avril 2025, la HAS confirme que « la personne malade [est] seule légitime pour dire ce qui relève pour elle de l’insupportable ». En outre, elle recommande d’éviter « toute logique de "procéduralisation" qui enferme les individus dans une approche normative ». C’est exactement, je le crains, ce que fait l’amendement de notre collègue Bazin. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Je suppose que vous pensez aux personnes qui souffrent de la maladie de Charcot. Toutefois, votre proposition me paraît fragiliser le dispositif car elle entre en contradiction avec d’autres dispositions aux articles relatifs à la procédure. À l’article 6, le respect des conditions prévues à l’article 4 est apprécié lors de la procédure collégiale. À l’article 10, il est prévu que « si le médecin […] prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 n’étaient pas remp…

Avis défavorable sur l’amendement no 1272 de M. Bentz.Quant à l’amendement no 840 de M. Sitzenstuhl, j’ai déjà répondu défavorablement à un amendement similaire déposé à l’alinéa 4 de l’article 4, j’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous souhaitez, madame Pollet, monsieur Bentz, préciser que la personne doit manifester sa volonté sans équivoque et sans être influencée par autrui. Je vous rassure, cette demande est satisfaite par les mots « libre et éclairée » qui impliquent que la personne demandant l’aide à mourir prend sa décision sans pression extérieure et en toute connaissance de cause. Il reviendra bien sûr au médecin de s’assurer que cette condition est bien remplie.L’amendement no 398 tend à remplacer la notion d’aptitude par celle de capacité. Si le mot d’aptitude est employé, c’est pour éviter toute confusion av…

Les dispositions prévues par le texte sont suffisantes pour garantir le bon déroulement de la procédure. Le caractère libre et éclairé de la manifestation de la demande est strictement encadré par la rédaction, insérée lors des débats de l’an dernier, de l’alinéa 3 de l’article 6 : « La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. »En outre, le texte prévoit une réitération de la demande après la communication au malade de l’accord du médecin, puis une…

Avis défavorable.

Vous faites probablement allusion au cas de Vincent Humbert. Or le texte lui aurait permis de demander l’aide à mourir, puisqu’il est demeuré jusqu’au dernier moment en état d’exprimer sa volonté. Je suis donc défavorable à votre amendement, qui rendrait l’alinéa très difficilement lisible et, encore une fois, altérerait l’équilibre de la proposition de loi.

Monsieur Clouet, je comprends votre idée mais, comme je l’ai dit en commission, je pense que la précision que vous souhaitez apporter n’est pas nécessaire. En effet, la rédaction actuelle souligne bien que c’est l’affection qui engage le pronostic vital, indépendamment des soins dont bénéficie ou non le patient.