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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2865 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« a quater) Après le septième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative, deux parlementaires de la région, nommés respectivement par le pr | Sans sort Retiré |
| 82 séance | 29/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 7° Comporte, lorsque l’agence régionale de santé est située dans une région frontalière et en particulier lorsqu’elle pilote la mise en œuvre d’accords cadres de coopération sanitaire entre la France et les pays frontaliers parties de ces accords cadres et après consult | Tombé |
| 81 séance | 29/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 bis Après le mot :
« frontaliers »
insérer les mots :
« et limitrophes ». | Non soutenu |
| 80 séance | 29/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 sexies Le 7° de l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ». | Non soutenu |
| 78 séance | 29/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 sexies L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – En application du troisième alinéa du I du présent article, les conférences territoriales de l’action publique peuvent mettre à l’ordre du jour des propositions de délégations de comp | Non soutenu |
| 77 séance | 29/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 59 Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑6‑1 . – L’État crée un point de coordination transfrontalière national. Sous la forme d’un comité de coordination interministériel, celui- ci est chargé d’e | Non soutenu |
| 76 séance | 29/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivité | Tombé |
| 75 séance | 29/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territor | Non soutenu |
| 74 séance | 29/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 59 Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1115‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑6-1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’exami | Non soutenu |
| CL1360 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1359 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1358 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1357 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1356 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territor | Non soutenu |
| CL1355 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1354 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 59 Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑6‑1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’ | Non soutenu |
| CD244 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD243 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 Insérer après l’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler | Non soutenu |
| CD242 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 Aux alinéas 15 et 18, supprimer les mots :
« ou le délégataire ». | Non soutenu |
| CD241 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 Supprimer les alinéas 5 à 7 et 9 à 14. | Non soutenu |
| CD240 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| AS168 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – En application du troisième alinéa du I du présent article, les conférences territoriales de l’action publique peuvent mettre à l’ordre du jour des propositions de délégations de comp | Sans sort Retiré |
| AS167 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑6‑1 . – L’État crée un point de coordination transfrontalière national. Sous la forme d’un comité de coordination interministériel, celui- ci est chargé d’e | Sans sort Retiré |
| AS166 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 Après le mot :
« Comporte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« lorsque l’agence régionale de santé est située dans une région frontalière et en particulier lorsqu’elle pilote la mise en œuvre d’accords cadres de coopération sanitaire entre la France et les pays frontaliers parties de ces acc | Non soutenu |
| AS165 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS164 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 bis Compléter cet article par les mots :
« et limitrophes ». | Non soutenu |
| AS163 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 Après les mots :
« consacré à la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités régies | Non soutenu |
| AS162 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 40 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS161 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| AS160 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis Supprimer l’alinéa 1. | Non soutenu |
| II-CF1357 fin | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-CF1356 fin | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 30 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – L’article L. 5321‑3 du code de la santé publique est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration | Rejeté |
| II-CF1355 fin | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-CF1354 fin | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-CF1353 fin | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-CF1352 fin | 28/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-1013 séance | 25/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| II-1012 séance | 25/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| II-1011 séance | 25/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 1913 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1912 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1911 séance | 16/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-CF256 fin | 14/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| II-CF254 fin | 14/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-CF253 fin | 14/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| AS953 soc | 09/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS952 soc | 09/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS951 soc | 09/10/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 42 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-2067 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-1900 séance | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 9 I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux | Rejeté |