Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° AS161 Non soutenu
M. Xavier Paluszkiewicz LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 35 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction issue du projet de loi initial proposé par le Gouvernement considérant que les conseils départementaux disposent déjà̀ de la compétence du contrôle et de la lutte contre la fraude relative au RSA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.