Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD240 Non soutenu
M. Xavier Paluszkiewicz LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement de suppression vise à assurer l’effectivité du droit actuel, considérant qu’actuellement une commune de procéder à un recensement des chemins ruraux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.