Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° AS160 Non soutenu
M. Xavier Paluszkiewicz LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 12 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction issue du projet de loi initial proposé par le Gouvernement considérant qu’une disposition de la loi « Rist » permet déjà aux parlementaires de siéger au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.