M. Xavier Paluszkiewicz

Monsieur le rapporteur, cher collègue Coquerel, malgré tout le respect que je vous porte, je ne puis vous laisser citer mes collègues de la majorité et dire qu’ils seraient les seuls à être favorables à la légalisation du cannabis parce qu’ils font partie de la mission d’information parlementaire. J’en fais moi-même partie et je ne suis pas opposé à la légalisation. Leur signature, vous le savez bien, apporte un soutien au sujet que vous défendez et non au texte lui-même.Ce que je reproche à la proposition de loi, c’est qu’elle n’est pas aboutie – on le voit bien à la lecture de l’article 1er.…

C’est le contraire !

Vous n’êtes d’accord sur rien !

La persévérance a du bon pour qui croit en son sujet. À vous entendre, monsieur le rapporteur spécial, je devrais même redéposer cet amendement l’an prochain, car nous progressons ainsi peu à peu. Cela étant, j’entends évidemment vos arguments, ainsi que les vôtres, madame la ministre déléguée, et j’accepte de le retirer.

Il vise à augmenter les AE et les CP de l’action 01 Construction locative et amélioration du parc du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de 5 millions d’euros, afin de mettre en place les crédits nécessaires à la rénovation de cités minières du Nord de la Lorraine, plus précisément celles situées en Meurthe-et-Moselle.Ce nouvel engagement de l’État permettrait de redynamiser d’anciennes communes minières qui affichent des taux de vacance très élevés, de l’ordre de 12 %. Ces logements vides créent des effets négatifs pour les communes, par exemple celle de Tucquegn…

Nous sommes réunis pour débattre de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2022, cinquième mission budgétaire de l’État, relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Au vu du projet de budget européen en cours de discussion, la contribution française, inscrite au projet de loi de finances, est estimée à 26,4 milliards d’euros en 2022. Cette ligne budgétaire est stable par rapport au montant qui avait été prévu, ce dont nous pouvons nous satisfaire. C’est le premier point que je souhaitais aborder avec vous puisque cette grande stabilité du montant est une excell…

J’ai cosigné cet amendement dont le premier signataire est M. Éric Girardin et qui vise à aider les agriculteurs et les viticulteurs à acheter une machine agricole électrique non polluante. Ce dispositif de suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique participerait de l’accompagnement dans la transition énergétique du monde agricole, particulièrement concerné par l’utilisation de produits et de matériels dits carbonés.La transition énergétique et la sortie des énergies fossiles sont des sujets ô combien importants dans notre société. La Fra…

Alors que ce gouvernement a fait progresser le pouvoir d’achat de tous les Français durant le quinquennat en diminuant massivement les impôts, la convention négociée en 2016 et conclue en 2017 entrait en totale contradiction avec cet objectif.Dès 2018, j’ai alerté le Gouvernement et le ministère des finances sur les risques de double imposition des revenus perçus au Luxembourg et demandé explicitement la réalisation d’une étude d’impact complète afin que nous, parlementaires, n’adoptions pas une hausse d’impôt non consentie. Laissée à la seule interprétation de l’administration fiscale, cette …

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je souhaiterais vous interroger au sujet de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. D’emblée, je tiens à vous féliciter d’avoir vendredi dernier repoussé son application.

L’examen d’une loi de règlement par les assemblées parlementaires n’est jamais un acte anodin, c’est le moins que l’on puisse dire. Alors que nous révisons actuellement, dans ces murs, notre constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est nécessaire de rappeler à quel point la procédure budgétaire, de la conception du PLF en amont à l’approbation de la loi de règlement en aval, est un exercice hautement démocratique.Cette année, le projet de loi de règlement du budget permet au Parlement d’approuver les comptes de l’État à hauteur de 597 milliards de dépe…

Nous achevons, en ce mois de juin, un nouveau cycle du Printemps de l’évaluation, exercice engagé depuis 2018 par la commission des finances et véritable tour de contrôle de l’évaluation à l’Assemblée nationale. Depuis la grande réforme budgétaire du 1er août 2001, la LOLF, l’évaluation de chaque mission budgétaire par les assemblées parlementaires restait l’un des chantiers incomplets de notre gestion financière publique. À l’instar de Michel Rocard, que je cite, « il ne peut y avoir ni autonomie sans responsabilité, ni responsabilité sans évaluation, ni évaluation sans conséquence. » Ce vers…

Il demande un rapport visant à améliorer le contrôle des investissements étrangers en France par une évaluation des opérations d’acquisition de foncier agricole par des agriculteurs ou des sociétés étrangères qui peuvent mettre en danger la pérennité des exploitations dans nos territoires. Bien que la législation européenne dispose que le droit d’acquérir, d’exploiter et d’aliéner des terres agricoles relève du principe de libre circulation des capitaux, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une entrave à l’exercice de ces libertés peut être admise si certaines conditions sont …

Il est du même acabit que ceux déposés par mes collègues. L’objectif est de préciser à l’alinéa 36 que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés d’une activité agricole ayant opté pour un statut d’exploitant unique ». Comme cela a été souligné, l’amendement vise à éviter le possible contournement du contrôle lors des ventes de foncier agricole par le biais de la transformation d’une entreprise en société civile d’exploitation agricole, ces structures échappant – il est bon de le répéter encore et encore – à la commission départementale d’orientation agricole ainsi qu’à l…

Je le retire.

Il est défendu, monsieur le président. Cette fois, vous avez bien prononcé mon nom ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)

Il vise à encadrer le pouvoir des conseils d’administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette demande de redevance doit pouvoir être évaluée selon les besoins et moyens financiers disponibles pour l’ensemble des administrations publiques ; son montant doit donc être déterminé en amont par un référentiel élaboré par la direction du budget et la direction générale des finances publiques.

Nous commençons l’examen de l’article 3 de la proposition de loi, qui apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d’incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise ainsi à mieux définir dans le code général des collectivités territoriales la répartition des compétences entre les SDIS et le SAMU et les responsabilités qui incombent en règle générale aux sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions.Dès son examen en commission, la proposition de loi a prévu la possibilité pour les SDIS de différer ou de refuser des interventions …

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Les choses ont le mérite d’être très claires. C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je vous remercie avec largesse.

Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous soumettre deux blocs de questions en lien avec la période actuelle de déclaration de revenus. Le premier bloc concerne la déclaration particulière des frontaliers de la région Grand Est travaillant ou étant pensionnés au Luxembourg, plus précisément la double déclaration fiscale. Alors que l’avenant signé entre nos deux pays a corrigé les effets de la convention qui aurait pu conduire, dans certaines situations, à réclamer un complément d’impôt à des travailleurs frontaliers au Luxembourg, cette conventio…

À l’expiration du titre minier et sous réserve que la procédure d’arrêt de travaux ait été menée à terme, les installations de prévention et de surveillance des risques importants d’affaissement de terrain ou d’accumulation de gaz dangereux sont transférées à l’État. Dans le cas d’une nouvelle exploitation, ces installations peuvent être utiles au nouvel exploitant, notamment lorsqu’elles évitent d’en créer de nouvelles.Le présent amendement vise donc à permettre de transférer au nouvel exploitant qui en ferait la demande des installations de prévention et de surveillance gérées par l’État ; i…

Il vise à préciser le régime en vigueur relatif à la police des mines, en simplifiant le nombre d’acteurs concernés et en précisant que l’autorité administrative dispose, pour l’exercer, des inspecteurs de l’environnement. Il était nécessaire de clarifier les attributions des maires, qui disposent d’un pouvoir de police général, et de l’autorité administrative, qui exerce spécifiquement la police des mines et des installations classées protection de l’environnement (ICPE).

Il vise à prévenir les transferts de charges de l’État aux collectivités. Dans le cadre de l’après-mine, il faut éviter que l’État, en sa qualité d’ayant droit de l’exploitant, se décharge de ses responsabilités et des dépenses afférentes sur les collectivités locales, concernant la surveillance et l’entretien des anciennes dépendances légales, et même, d’une manière générale, des biens d’origine minière.Sachant qu’il s’agit du dernier article sur ce thème, j’en profite pour préciser qu’il faut nous assurer d’un véritable soutien de l’État, pour réparer les traumatismes causés aux mineurs et a…

Ma collègue Fiat, voisine de circonscription, a employé le mot « hypocrisie » : force est de constater qu’il est de mise. Vous disiez que l’État est là, je le confirme. Mais diantre ! arrêtons ces hypocrisies ! Reconnaissons les dommages autrement qu’en les qualifiant de « naturels ». Il n’est nullement naturel de se voiler la face, comme l’état des maisons n’apparaît en rien naturel quand on l’observe sur place, non plus que la détresse des habitants. (Mme CarolineFiatapplaudit.)

Il vise à rappeler les procédures de recours, notamment concernant le pouvoir d’injonction du juge à l’autorité administrative, dès lors que l’octroi de titres miniers a été l’objet d’une procédure irrégulière. Les moyens de légalité externe de tels actes administratifs sont d’une importance cruciale ; par conséquent, il faut qu’une section dédiée du code minier précise les modalités, délais et conséquences des voies de recours. À défaut, il est indispensable que l’État soit en mesure de garantir que ces procédures existent bien en l’état du droit.

Avant le vote sur l’article 20, je souhaite réagir à différents propos, notamment ceux de Mme la ministre sur la présence de l’État. Il est présent, en effet, vous avez raison de le dire ; mais ce qu’on attend de lui, c’est qu’il prenne ses responsabilités et qu’il apporte des solutions, notamment financières, aux particuliers et aux collectivités qui rencontrent des problèmes. Les dégâts sont encore très marqués sur certains territoires et des particuliers affrontent des situations parfois très compliquées.

J’entends les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Je retire mes amendements, pour me rallier à l’amendement du Gouvernement qui vient d’être évoqué.

Ils sont tous défendus, je me bornerai à présenter le no 2441. Celui-ci vise à la reconnaissance d’un droit à réparation pour préjudice d’anxiété aux mineurs et anciens mineurs de fond malades – ou s’inquiétant de pouvoir le devenir à tout moment – en raison de leur exposition à une substance nocive dans le cadre de cette activité, conformément à l’arrêt rendu le 29 janvier par la cour d’appel de Douai au sujet de l’exposition à des substances toxiques de 727 anciens mineurs des Houillères du bassin de Lorraine. Il s’agirait donc de codifier cette jurisprudence dans le droit commun.

Merci doublement, une nouvelle fois, madame la présidente. Il est défendu.

Cet amendement tend à renforcer le pouvoir de suivi d’exploitation des titres miniers du représentant de l’État. Il adapte le code minier au droit de l’environnement et, en application des dispositions du droit de l’environnement permet aux préfets de créer une commission de suivi dans les ICPE, les installations classées protection de l’environnement, et les zones géographiques comportant risques et pollutions industrielles.J’insiste sur l’importance de la participation du public, par l’intermédiaire de commissions spéciales de suivi, dans les décisions à incidence environnementale, à l’insta…