M. Ludovic Mendes

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « six » le mot : « trois ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au », les mots :  « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le ».

I. – Le titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre IV  bis ainsi rédigé : « Chapitre IV  bis « Sachets de nicotine à usage oral «  Art. 134 . – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administra

I. – Le titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre IV  bis ainsi rédigé : « Chapitre IV  bis « Sachets de nicotine à usage oral «  Art. 134.  – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administra

Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d’une étude sur les conditions d’une éventuelle réintégr

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le siège de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace doit faire l’objet d’un débat et est fixé par une nouvelle délibération des conseillers d’Alsace. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La création de la collectivité territoriale mentionnée au présent article est subordonnée à l’accord du conseil régional concerné, exprimé à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

La création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 2 de la présente loi est subordonnée à l’approbation des électeurs de la région concernée, consultés dans les conditions prévues à l’article L.O. 1112‑1 du code général des collectivités territoriales.

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « B  bis  – Sont exclus de l’assiette définie au B du présent II les médicaments matures, définis comme les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un u

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots : « ainsi qu’aux médicaments matures, définis comme les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi au sens de la dir

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « A  ter . – Sont également exclus de l’assiette définie au A du présent III, les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi a

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  « Un taux différencié du taux de base assis sur la même assiette s’applique également aux spécialités de référence au sens de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bie

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° A 10,2 % pour la contribution sociale des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts. »

L’article L. 136‑8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; b)  Au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; c)  Au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 20

L’article L. 136‑8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; b)  au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 17,5 % » ; c)  au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 

L’article L. 136‑8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; b)  Au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; c)  Au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 15

Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à délictualiser la présence irrégulière sur le territoire français ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « de trois ans »,  les mots :  « d’un an ».

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros »,  le montant : « 500 euros ».

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros », le montant :  « 1 000 euros ».

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros », le montant : « 1 500 euros ».

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros », le montant : « 2 500 euros ».

Supprimer l'alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Délit de séjour irrégulier ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 » ;

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et produits assimilés suivants » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13 ; III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20 ;  IV. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer aux mots :  « produits assimilés au tabacs manufacturés », les mots : « p

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « et produits assimilés suivants ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. III. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer aux mots : « assimilés au tabacs manufacturés »  les mots : « susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 ».

I. – A l’alinéa 105, après le mot : « administration »,  insérer les mots :  « exerçant à titre spécialisé l’activité de vente des produits mentionnés aux articles L. 314-16, L. 314-16-1 et L. 314-16-2 du code des impositions sur les biens et services ». II. – En conséquence, compléter le même a

I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots : « Les catégories fiscales des produits du vapotage comprennent » les mots : « La catégorie fiscale des produits du vapotage comprend ». II. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer au mot :  « fumés »  le mot :  « inhalés ». III. – En conséquence,

I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :  « Chapitre IV bis  « Sachets de nicotine à usage oral  « Art. 613 –La commercialisation au détail des sachets de nicotine à usage oral est réalisée dans les mêmes conditions

I. – À l’alinéa 19, après la référence : « l’article L. 314‑4 », insérer les mots : « ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : «  Art. L. 314‑4. –  Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par comb

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° A l’intitulé du titre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ; 2° – Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et tabacs » sont remplacés pa