Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique · Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Amendement n° 44 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le siège de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace doit faire l’objet d’un débat et est fixé par une nouvelle délibération des conseillers d’Alsace. »
Exposé sommaire
La désignation du siège de la future collectivité alsacienne ne saurait être arrêtée de manière unilatérale. Elle doit résulter d’un accord entre les territoires qui la composent, afin de respecter l’équilibre entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et d’assurer l’adhésion des populations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.