Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1009 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A 10,2 % pour la contribution sociale des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter la CSG des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts soit 3 fois le SMIC brut.
L'idée étant d'augmenter de 1% le taux de CSG des personnes ayant un revenu considéré comme élevé.
Ainsi pour répondre au besoin de notre pays, il est proposé d’augmenter la CSG des personnes dites « aisées » de 9,2 à 10,2%.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.