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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 1007 Retiré

M. Ludovic Mendes EPR· Séance publique· déposé le 30 octobre 2025· sort le 5 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6

Dispositif

L’article L. 136‑8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; b)  au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 17,5 % » ; c)  au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 17,5 % » ; 2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

Exposé sommaire

Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les prélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes après taxes, ne peut plus vivre dignement de son travail. Afin que le travail paie plus et que la salarié voit son salaire net augmenter, nous proposons une diminution du taux de CSG de 9,2 à 8,3. Pour compenser cette perte de revenus, nous proposons d'augmenter la CSG : - sur les revenus de placements en passant le taux de 9,2 à 17,5%. - sur les revenus issus des jeux d'argent en passant le taux de 6,2% à 17,5%. - sur les revenus des personnes en recherche d'emploi en passant le taux de 6,2% à 8,3%

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.