Rétablissement du délit de séjour irrégulier · Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Amendement n° 78 Tombé
M. Ludovic Mendes EPRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 octobre 2025· sort le 30 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L'alinéa 4 de l'article unique de la proposition de loi prévoit de sanction d'une peine d'amende de 3 750 euros une infraction caractérisée par le simple fait pour un étranger majeur de séjourner de façon irrégulier en France des étrangers majeurs. Prévoir une amende pour des étrangers en situation irrégulière qui sont souvent insolvables ou dans une situation de précarité extrême semble particulièrement contre-productif. Cela aura pour effet de mobiliser l'ensemble de la chaîne pénale sans pour autant dissuader l'entrée illégale sur le territoire. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité de prononcer une amende pour sanctionner le séjour irrégulier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.