Mme Aina Kuric

Compléter le titre par les mots : « et au développement durable ».

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2°  bis  » ; «  b) Après le 2° , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Ou

I. - Après l’alinéa premier de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Sauf en cas de démarche volontaire des producteurs pour lancer une expérimentation, le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulat

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général des impôts. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Sont exclus des obligations prévues au présent article les vins et spiritueux sauf sur initiative des commerçants qui produisent les boissons.  »2° Les modalités de la vente en vrac feront l’objet d’une description complète dans un décret

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « efficacité et son impact », les mots : « efficacité, son impact et son influence sur la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact, sur les collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la politique de développement solidaire et de lutte contre

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au troisième alinéa de l’article 1 er , les mots : « dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire » sont remplacés par les mots : « visant à participer à la réalisation des objectifs de développement durable

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et du programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement agréé par les Nations unies en 2015 » les mots : « , du programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement agréé par les Nations unies en 2015, ainsi que la

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « doit avoir » le mot : « a ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - L’évolution des moyens définis par le présent article contribue au renforcement de la part de dons dans l’aide publique au développement française, afin qu’elle atteigne au moins 22 % du total de l’aide publique au développement en 2022. »

À la deuxième phrase de l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et peut formuler toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , peut formuler toute proposition relative à l’action extérieu

L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Un comité au développement durable est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement

La France, par sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, encourage la mise en œuvre, dans les pays partenaires : 1° Du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ; 2

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :  « III. – La commission vise à évaluer l’impact de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sur la mise en œuvre des textes suivants, notamment dans chacun des pays inclus dans la zone de s

Compléter le titre du projet par les mots : « et au développement durable ».

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , ou soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « « Elle assure et promeut un développement durable. » »

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « national », le mot : « départemental ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement du dossier médical partagé en France et l’éventualité d’une fusion avec le dossier médical santé-travail. Cela permettrait un meilleur suivi des patients et

L’article L. 4622‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses missions de prévention des risques au travail, le médecin du travail peut prescrire la pratique d’une activité sportive adaptée au patient. »

Supprimer les alinéas 7 et 8.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de son consentement exprès et ».

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à une identité juridique constitue un droit fondamental pour chacun. À ce titre, la France promeut l’enregistrement des naissances et l’enrôlement de la population dans les pays concernés et ce, en garantissant l’accès à un état civil fiable. 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots :  «  via un état civil fiable », les mots : «  via l’existence d’un état civil fiable et en permettant aux populations d’y avoir accès ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera notamment au renforcement des projets visant à améliorer l’enregistrement des naissances et l’enrôlement de la population et, ce réalisable notamment via l’accès à un état civil fiab

Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , européens et bilatéraux, et l’adéquation des actions conduites au titre de ces fonds et programmes avec les priorités de l’action extérieure de la France, notamment au regard de leur proportion en prêts et en do

A l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Dans un délai d’un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement portant spécifiquement sur l’impact de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sur les départements, régions et collectivités d’out

Compléter cet article par l’alinéa suivant : A la première phrase de l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et notamment du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assembl

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : X. - L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera au renforcement de la part de dons dans l’aide publique au développement française, afin qu’elle atteigne au moins 22 % du total de l’aide publique au développement en 2022. II. –

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : La deuxième phrase de l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la phrase suivante : « Elle favorise la coordination entre l’État et les collectivités territoriales et entre les collectivités ter

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant : « Un comité au développement durable est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Sa composition et ses rè

I. - Compléter cet article l’alinéa suivant : « X. – L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera notamment au renforcement des projets visant à améliorer l’enregistrement des naissances, l’enrôlement de la population au sein d’un état civil, et la création de bases de données b

Compléter cet article par la phrase suivante : Ces derniers demeurent en vigueur.

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :   « III. – L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, de conventions particulières ou sous tou

À l'alinéa 1, après les mots : « sont insérés les mots : »,  rédiger ainsi la fin de l'alinéa :  « comprenant notamment les indicateurs de suivi mondiaux du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la

La France, par sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, encourage la mise en œuvre, dans les pays partenaires : 1° Du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ; 2

Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : IV. – La commission vise à évaluer l’impact de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sur la mise en œuvre des textes suivants, notamment dans chacun des pays inclus dans la zone de sol

À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « national » le mot : « départemental ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement du dossier médical partagé en France et l’éventualité d’une fusion avec le dossier médical santé-travail, qui permettrait un meilleur suivi des patients et un

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Dans le cadre de ses missions de prévention des risques au travail, le médecin du travail peut prescrire la pratique d’une activité sportive adaptée au patient. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au fonctionnement actuel du dispositif d’instruction en famille et sur l’opportunité de son évolution. Ce rapport mentionne notamment les raisons pour lesquelles les famil

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :   « 5° L’absence au sein du territoire de l’académie d’une école dont la méthode d’apprentissage correspond au projet pédagogique de la famille. Dans ce cas, la famille peut procéder auprès des services de l’éducation nationale à une demande autorisation

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :   « Pour les enfants de moins de treize ans, la demande d’autorisation doit être motivée par la famille et appuyée par un avis du médecin traitant en charge de l’enfant. Pour les enfants de plus de treize ans, la demande d’autorisation doit s’ef