M. Philippe Bolo

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de sécurité et de » les mots : « d’assurer la sécurité et la ».

Après l’énoncé de l’« État D : Comptes d’affectation spéciale », remplacer, à la ligne : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement par : 370 000 000 € (AE) et 370 000 000 € (CP). En conséquence, r

Supprimer cet article

Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction résultant de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Contribution d’office en cas de manquement aux obligations de responsa

I. – Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Contribution d’office en cas de manquement aux obligations de

I. – À l’article 278‑0  bis du code général des impôts, après le E, il est inséré un E  bis ainsi rédigé : « E  bis . – Les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle rée

Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction résultant de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Contribution à la mise sur le marché de produits hors filière responsa

Après l’alinéa 309, insérer les neuf alinéas suivants :  « Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :  « Chapitre IV :  « Contribution à la mise sur le marché de produits hors filière responsabilité élargie des product

I. – Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction résultant de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «  Contribution d’office en cas de manquement aux obligations de re

I. – Après le E de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un E  bis ainsi rédigé : « E  bis . – Les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle rée

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «   Art. L. 100‑1.  – La politique énergétique : « 1° Propose un objectif annuel de production d’énergie décarbonée qui ne peut être décliné par type d’énergie, tout en assurant, avec transparence, la prise e

Substituer aux alinéas 6 à 13 les alinéas suivants :  « 2° L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :  «  Art. L. 100‑4 . – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 en e

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 100‑1 A est ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑1 A.  – Sur la période 2025‑2085, la France se fixe pour objectif de produire annuellement 1600 TWh d’énergie décarbonée. « Le décret mentionné à l’article L. 141‑1 fixe les priorités d’action de la

Substituer aux alinéas 4 à 19 les deux alinéas suivants : « 2° Les 4°  bis à 4°  quater sont abrogés ; « 3° Le 9° est abrogé ; ».

Substituer aux alinéas 4 à 19 les onze alinéas suivants : « 2° Le 4°  bis est ainsi rédigé :  « 4°  bis D’encourager la production d’énergie hydraulique en veillant à garantir la sûreté des installations hydrauliques et à favoriser le stockage de l’électricité ; » « 3° À la fin du 4°  ter , les m

Substituer aux alinéas 4 à 19 les neuf alinéas suivants : « 2° Le 4°  bis est ainsi rédigé :  « 4°  bis D’encourager la production d’énergie hydraulique en veillant à garantir la sûreté des installations hydrauliques et à favoriser le stockage de l’électricité, pour atteindre une capacité de produ

Avant le dernier alinéa de l’article L. 342‑18 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La quote-part versée par les gestionnaires de réseau de distribution au gestionnaire du réseau de transport peut être refacturée aux consommateurs demandeurs de raccordement sur le réseau p

À l’alinéa 16, supprimer les mots :  « , en particulier de granulés de bois, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° L’article L. 100‑2 est ainsi modifié : «  a) Après le 6°, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis Améliorer l’information et la transparence sur les coû

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant  « 1°  bis A (nouveau) L’article L. 134‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étendue et les modalités de l’obligation des fournisseurs mentionnés à l’article L. 121‑5 de distinguer la commercialisation des offres aux tarifs réglementés de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Il est mis fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité.

Il est mis fin à l’existence du Comité de suivi de la réforme 100 % santé.

Il est mis fin à l’existence du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques.

Il est mis fin à l’existence de la Commission consultative des recherches archéologiques à l’étranger.

Substituer aux alinéas 122 et 123 les sept alinéas suivants : « 1° L’article L. 230‑3 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : « - Au début de la première phrase, les mots : « L’observatoire de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « L’Agence nationale de sécurité

L’article L. 5126‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° « La première phrase du I est ainsi modifiée :  a)  Après la référence : « L. 1121‑1, » sont insérés les mots « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l’article L. 1124‑1, » ; b)  À la fin, le mot : « autorisée » es

I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa, les organismes visés à l’article L. 1243‑3 dont la déclaration au titre de ce même article n’a pas fait l’objet d’une opposition de l’autorité compétente et ceux visés à l’article L. 1243‑4 ayant obtenu l’autori

I. –  Après l’alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis  L’article L. 1243‑3 est ainsi modifié :  «  a)  La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; «  b)  Au quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, le directeur général de l’agence régionale de santé territoria