M. Philippe Bolo

Compléter cet article par les trois alinéas suivant : « 3° Après l’article L. 813‑11, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 813‑12 . – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en appli

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :  « Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du mini

I – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ». II. – En conséquence, à l’ali

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « métiers »  insérer les mots : « et services ».

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. ‑ Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenan

Les alinéas 18 et 19 sont supprimés.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le Gouvernement doit présenter d’ici juin 2024 une version simplifiée du bilan des émissions de gaz à effet de se

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « exportation »,  insérer les mots : « destinée au réemploi ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « déchets, », insérer les mots : « dont la valorisation ou l’élimination ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « est », 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a ) bis  À la première phrase du second alinéa, après le mot : « air, » sont insérés les mots : « de préservation et de réutilisation de la ressource en eau, » ;

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «  ba)  Après l’article L. 541‑41, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑41‑1.  – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est

Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 2152‑7 est ainsi rédigé :  « « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critè

I. – À l’alinéa 24, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette enquête ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. » II. – Compléter l’alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée : « La consultation ne

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « ou de gaz ».

Le premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements de voirie intègrent des dispositions favorisant le réemploi local ou, à défaut, le recyclage des terres excavées lors de ces travaux. »

Le premier alinéa de l’article L. 433‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements de voirie intègrent des dispositions favorisant le réemploi local des terres excavées lors de ces travaux. ».

À l’alinéa 3, après le mot : « économie », insérer les mots : « , des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement ».

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV – A. – Un comité de suivi, composé de deux députés et de deux sénateurs, est institué pour le suivi de la réforme prévue au présent article. Il peut entendre l’Autorité de sûreté nucléaire, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléair

Le septième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité ».

I. – Supprimer les alinéas 20 à 23. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnés au 2° du présent I ». III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°  bis  Le chapitre IV du titre III du livre III est complété pa

I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 les six alinéas suivants : «  Art. L. 311‑13‑7 . – Les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent être tenus de financer : « 1° des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 5°  (nouveau)  Les dispositions du 1°  ter et du 4° du présent article sont applicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du 1 er  juin 2024 ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’autoconsommation énergétique sur l’équilibre financier des réseaux électriques.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « de stockage par batterie ou ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots :  « ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ».

Supprimer l’alinéa 10.

I. – Supprimer les alinéas 29 à 34. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 à 39 les six alinéas suivants : « VI. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure d’appels d’offres peuvent être tenus de financer : « 1° Des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopér

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle

Au 3° de l’article L. 312‑107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 3333‑2 et L. 5212‑24 ».

La seconde colonne du tableau de l’article L. 312‑37 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 25,6875 » est remplacé par le nombre : « 32,0625 » ; 2° À la troisième ligne, le nombre : « 23,5625 » est remplacé par le nombre : « 25,6