Mme Nicole Dubré-Chirat

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et les membres du Conseil d’orientation des retraites ».

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section V du chapitre premier est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt pour dépenses de fourniture de véhicules de service par les entreprises d’aide et d

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lutte contre les maltraitances » les mots : « vérification de la bientraitance ».

À l’intitulé du titre II, substituer aux mots : « luttant contre les maltraitances » les mots : « respectant le bien-être physique, mental et social ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, ». III. – En

L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental.

Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 378 . – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agr

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La coordination est formalisée pour définir leurs modalités de coopération. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs missions de manière autonome en collaboration avec les autres professionnels de santé. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 4301‑1, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « de manière autonome ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les infirmiers en pratique avancée exercent leurs activités de manière autonome en collaboration avec les autres professionnels de santé. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six rég

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche restauration rapide ».

I. – L’article 1449 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° - Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu par l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité à domicile, propriétaires de leur résidence pr

I. – L’article 1449 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu par l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité à domicile, propriétaire de leur résidence princ

Par dérogation à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales et à titre expérimental pour une durée de douze mois, un infirmier ou une infirmière peut établir un certificat de décès pour les seules personnes majeures qu’il prenait en charge avant leur décès et qui sont décéd

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont pris en charge par le fonds d’int

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces consultations peuvent également donner lieu à un dépistage de l’endométriose. »

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. »

I. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales et à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du  de financement de la sécurité sociale pour 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre char

I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1 er  janvier 2023, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients. L’accès aux infirmiers en pratique

I. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales et à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières e

I – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L4301‑1 et pour une durée de 3 ans à compter du 1 er  janvier 2023, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de c

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  c)  (nouveau)  Le   septième alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « , le cas échéant » sont supprimés ; « – les mots :« , lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification. » sont supprimés ; ».