Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Amendement n° AS196 Sans sort
Mme Nicole Dubré-Chirat RE· Commission des affaires sociales· déposé le 22 septembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« c) (nouveau) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « , le cas échéant » sont supprimés ;
« – les mots :« , lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification. » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, la mise en situation professionnelle fait partie des modalités de validation possible des acquis de l’expérience (VAE) , elle nous semble pourtant un bon moyen pour le candidat à la VAE de démontrer qu’il possède l’expérience et les compétences requises.
Cet amendement propose d’ajouter la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée comme préalable à la validation des acquis de l’expérience lors de l’examen par le jury au même titre que la présentation d’un dossier et d’un entretien.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.