Amendement n° 1142 Sans sort

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section V du chapitre premier est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt pour dépenses de fourniture de véhicules de service par les entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile «  Art. 200 septdecies. – Les entreprises individuelles exerçant une activité mentionnée au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais provoqués par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés de véhicules de service pour l’exercice de cette activité. « Les II de l’article 220 octodecies du présent code est applicable à cette réduction d’impôt. » 2° La section V du chapitre II est complétée par un 14° ainsi rédigé :  « 14° : Crédit d’impôt pour dépenses de fourniture de véhicules de service par les services d’aide et d’accompagnement à domicile «  Art. 220 octodecies. – I. – Les entreprises exerçant une activité mentionnée au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés au titre des frais provoqués par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés de véhicules de service pour l’exercice de cette activité. « II. – Le montant des frais pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est fixé par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose un crédit d’impôt pour dépenses de fourniture de véhicules de service par les entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées, la mobilité des aides à domicile du fait de leurs interventions multiples doit-être facilitée par la mise à disposition de véhicules pour exercer leur activité.