Mme Laetitia Saint-Paul

Au premier alinéa de l’article L. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, » sont supprimés.

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les fait

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces c

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »

Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante : « L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :  « qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots : « au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée

Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « 1.5 Une France acteur clé de la défense de l’Europe « La France est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsab

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie na

À l’alinéa 18, après le mot : « puissance », insérer le mot : « influente, ».

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 17 par les mots :  « ainsi qu’une revue complète de l’intérêt stratégique civil et militaire pour la France des zones polaires, notamment de l’Arctique. »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La supériorité opérationnelle de nos armées ne doit pas devenir dépendante de technologies et de techniques pour fonctionner. De profondes recherches et d’importantes consultations seront menées pour trouver l’optimum entre l’efficacité milita

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « armées », insérer les mots : « et lutter contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger ».

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Rigoureux travail d’introspection, ».

À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « d’au moins ».

La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1 er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ; 2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie na

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots : « au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Rigoureux travail d’introspection, ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la per