Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° DN60 Tombé
Mme Laetitia Saint-Paul REet 7 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 3 mai 2023· sort le 9 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’objectif de l’effort national de défense, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à l’horizon de 2025, doit être envisagé à partir de cette échéance comme un plancher.
Ce critère, posé initialement au sein de l’Alliance atlantique comme une cible à atteindre en réponse aux remontrances de l’Administration Trump à l’égard des pays européens ne consacrant pas suffisamment à leur défense, est désormais considéré par les principaux membres de l’OTAN comme un plancher, du fait de la guerre en Ukraine. Au regard de la place et du rôle joué par la France au sein de l’OTAN, il convient d’afficher clairement l’adhésion du pays à cette analyse dans le corps de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Cosignataires
Jean-Louis Bourlanges, Eléonore Caroit, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Frédéric Petit, Laurence Vichnievsky, Frédéric Zgainski
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.