M. Richard Ramos

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane à partir du 1 er  janvier 2026 sont assujetties à une contribution, quel que soit l

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du « n-hexane » à partir du 1 er  janvier 2026 sont assujetties à une contribution quel que soi

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent des substances contenant du « n-hexane » sont assujetties à une contribution à partir du 1 er  

I. – « Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : «  a) Au deuxième alinéa du III, le mot : « élevage » est remplacé par les mots : « exploitation agricole ». » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « C.  bis  – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’arti

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « d’un an »,  les mots :  « de vingt-quatre mois ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.  III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additi

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :  « Après le même  c) , il est inséré un d  ainsi rédigé :  «  d)  De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé : « «  d)  D’un aléa économique défini par décret. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A – Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane à partir du 1 er  janvier 2026 sont assujetties à une contribution, quel que soit

I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8, l’alinéa suivant : a) Au deuxième alinéa du III, le mot : « élevage » est remplacé par les mots : « exploitation agricole ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par l

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208  octies  du même code, dans leur rédaction résultant de l

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme nat

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) D’un aléa économique tel que défini par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du « n-hexane » à partir du 1 er  janvier 2026 sont assujetties à une contribution quel que soi

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent des substances contenant du « n-hexane » sont assujetties à une contribution à partir du 1 er  

Après les mots : « du vent, en », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « privilégiant le renouvellement des installations existantes à condition, compte tenu de l’augmentation de taille des machines, de mettre à jour la distance de protection des habitations actuellement fixée à 500 mètres et de l

Supprimer les alinéas 31 à 38.

Supprimer les alinéas 1 à 9.

Supprimer les alinéas 1 à 6.

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ».

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ».

L’article L. 442-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les dispositions du I sont applicables aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce. »

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; « 2° À la fin, il est ajouté un alinéa a

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». »

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent des substances contenant du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiff

I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots : « y compris pour compenser ses pertes ».   II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :   « Ne sont pas prises en compte les consommations d’électricité des gestionnaires de réseau au titre des pertes ».

I. – À l’alinéa 167, après le mot :  « final », insérer les mots :  « ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 171, après le mot :  « finals », insérer les mots :  « ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ». III. – E