Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CD133 Adopté
M. Richard Ramos DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 30 avril 2025· sort le 6 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, d'une part à supprimer les dispositions concernant le renforcement de la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, comme coordinateur des missions de police administrative de l’OFB, et d'autre part à supprimer la généralisation du principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux en alignant la procédure avec celles issues de la procédure pénale classique.
Cet amendement vise également à redonner une autorité pleine et entière aux agents de l’OFB.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.