M. Michel Lauzzana

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :  « 0,10 % », le taux :  « 0,08 % ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne sont exonérées de la contribution due au titre du chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du prés

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte un volet spécifique présentant l’articulation de l’utilisation de ces crédits avec les objectifs, priorités et actions définis par la stratégie décennale de lutte contre le cancer et par le quatrième plan national maladies rares. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport met également en avant des pistes opérationnelles visant à améliorer, simplifier et accélérer les procédures relatives aux essais cliniques. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 70 % » est remplac

I. – À l’alinéa 31, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots :  « et les spécialités de références lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé par décret ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les organismes

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « publique et » les mots :  « publique, les spécialités de références lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé par décret ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité so

Après l’aliéna 1, insérer l’alinéa suivant :  « Les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne sont exonérées de la contribution due au titre du chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du prés

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :  « 0,15 % »  le taux :  « 0,10 % ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :  « 0,15 % »  le taux :  « 0,05 % ».

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’âge minimum requis pour participer aux essais cliniques en cancérologie, en prenant en compte les avancées scientifiques ainsi que les implications médicales et éthiqu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 70 % » est remplac

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots :  « et les spécialités de références lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé par décret ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV.. – La perte de recettes pour les organismes

I. – À l’alinéa 31, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots :  « et les spécialités de références lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé par décret ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV.. – La perte de recettes pour les organisme

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3514‑6, il est inséré un article L. 3514‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3514‑6‑1. – L’article L. 3513‑5 est applicable aux produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. » 2° L’article L. 3515‑1 est ainsi modifié :  a)

I. – Après l’alinéa 26, insérer les alinéas suivants : « B  bis . – Les entreprises peuvent bénéficier d’une remise de 20 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production

I. – Le II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138‑10

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des médicaments remboursables par l’assurance maladie lorsqu’ils peuvent être dispensés une nouvelle fois par une pharmacie à usage intérieur participant à l’expérimentation. » II. – 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le 7° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° À compter du 1 er  janvier 2026, afin de lutter contre la péremption de médicaments, les pharmacies à usage intérieur peuvent, entre elles, mettre à disposition les médicaments. Un arrêté f

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑36‑3 est ainsi modifié : a)  L’avant-dernière phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « déclenche la procédure d’enquête ou » ; – les mots : « 

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « radiothérapie »,  insérer les mots :  « réalisés en ville, »

I. – Après l’alinéa 39, insérer les cinq alinéas suivants : « VII  bis . – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2026 par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies aux 1° à 3° du présent

I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , aux spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les o

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « chiffre d’affaires hors taxes réalisé » les mots : « montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « chiffre d’affaires hors taxes réalisé » les mots : « montant remboursé

La section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :  1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié :  a)  La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots : « et inférieur ou ég