Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant · Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Amendement n° AS13 Adopté
M. Michel Lauzzana EPR· Commission des affaires sociales· déposé le 28 novembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,10 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose un ajustement du taux de la contribution afin de réduire la charge pesant sur les entreprises du médicament.
En ramenant le taux à 0,10 %, il s’agit de trouver un compromis entre le financement nécessaire prévu par la loi et la préservation de l’activité économique, de l’emploi et de l’investissement dans l’innovation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.