Mme Nathalie Sarles

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « portant » les mots : « et en prenant en compte les appareils de contrôle automatiques déjà implantés ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « portant » les mots : « et en prenant en compte les appareils de contrôle automatiques déjà implantés ».

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La compensation, le cas échéant, doit prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑1 A du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il procède à l’inventaire d’un arbre en raison de sa valeur historique ou de ses atouts environnementaux, l’État en informe la collectivité territoriale ou l’établissement publ

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , IV de l’article L. 131‑9 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en intérieur ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant d’une première injection vaccinale est également admise jusqu’au 30 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° du présent II. »

A l’alinéa 14, après le mot : « public », insérer les mots : « si l’accès à la vaccination pour l’ensemble de la population est garanti ».

Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : « La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant d’une première injection vaccinale est également admise jusqu’au 31 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° . »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en intérieur ».

L’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma mentionné à l’alinéa précédent comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable, ai

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « 

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑10 . – Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutil

A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « obligatoire » insérer les mots : « , prioritairement dans le secteur du textile d’habillement, ».

Après l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis . – I. –Les annonceurs publicitaires pour des biens ou services soumis à affichage environnemental obligatoir

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « finale » est supprimée et la seconde occurrence du mot : « finale » e

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « voitures particulières » les mots : « véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération »

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « neuves » insérer les mots :  « , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération » II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « ventes » le

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Cons

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6321‑2‑1. –  Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entrep

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un manquement grave aux codes de bonne conduite mentionnés à l’alinéa précédent est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. »

Au b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, après la seconde occurrence du mot : « utilisation », sont insérés les mots :« , la mesure de son impact environnemental ».

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’impact environnemental du produit. »

Les messages publicitaires en faveur de produits dont l’affichage des impacts environnementaux a été rendu obligatoire au terme de l’expérimentation prévu à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sont accompagnés de c

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les fonctions qu’ils exercent dans le secteur hydraulique et le domaine du transport doivent être préservées au même titre. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes », les mots : « et de marchandises ».

I. – À la fin du 1 er alinéa, après les mots : « des coûts », insérer les mots : « et des pollutions atmosphériques » II. – Après le 1 er alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures peuvent prévoir une modulation du montant de ces contributions spécifiques par les régions en fonction de cr

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6°  (nouveau) La sous-section 8 de la section 3 du chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 2315‑63‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2315‑63‑1  – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 2315‑91 est inséré un article L. 2315‑91 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑91 bis . – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de

Substituer aux alinéas 4 à 11 les six alinéas suivants :  « 3° L’article L. 2312‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’en

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »  les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ».

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs qui versent la contribution financière mentionnée à l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement indiquent également le montant de l’éco-contribution du produit. »

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 3114‑2  – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’

I. - Compléter l’article 10 par l’alinéa suivant :  « VI - Au plus tard le 1 er juillet 2022, il est interdit d’envoyer par voie postale un ou plusieurs objets à titre gratuit, sans demande expresse du destinataire ou en dehors d’une relation contractuelle préétablie entre l’expéditeur et le destin

Toute publicité, telle que définie à l’article L. 581‑3 du code de l’environnement, portant une information sur l’impact environnemental ou l’origine naturelle d’un bien ou d’un service qui s’avère manifestement fausse est interdite. Dès la constatation d’une publicité irrégulière au regard du préc