Article 49 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. »
Exposé sommaire
Cet amendement intègre la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de consommation réelle observée d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans la déclinaison territoriale de l’objectif « Zéro artificialisation nette » à l’échelle du schéma de cohérence territoriale.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la Fédération des SCoT.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Danièle Cazarian, Mireille Clapot, Michel Delpon, Sonia Krimi, Marjolaine Meynier-Millefert, Bénédicte Pételle, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Laurence Vanceunebrock, Corinne Vignon