Mme Sylvie Bonnet

Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence rédactionnelle. On parle à l’alinéa 7 du patient et non d’une personne. Je propose une légère modification de l’amendement no 1368 pour en tenir compte.

Il s’agit seulement d’un sous-amendement de précision.

Par ce sous-amendement, je propose que la priorité soit accordée aux territoires actuellement dépourvus d’USP. (M. Philippe Juvin applaudit.)

La loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, a renforcé le droit à l’accès aux soins palliatifs institué par la loi du 9 juin 1999. Pourtant, vingt et un départements sont toujours dépourvus d’unité de soins palliatifs (USP). À cause du manque de moyens accordés par les gouvernements successifs, 70 % des patients qui en auraient besoin n’ont pas accès à de tels soins. Avant de modifier l’équilibre de la loi Claeys-Leonetti, il est indispensable de doter d’USP tous les départements.

Cela ferait du médicament un bien de consommation comme les autres et menacerait la présence pourtant indispensable des pharmacies dans les territoires. La presse s’est fait l’écho de travaux menés par un député de la majorité sur la libéralisation de la vente de médicaments sur internet et l’ouverture du capital des pharmacies d’officine.Tout cela inquiète vivement les pharmaciens qui voient leur profession subir une perte d’attractivité et qui peinent à recruter du personnel qualifié. Seule profession de santé à être soumise à une obligation de permanence des soins en continu, les pharmacien…

Les pharmaciens en colère manifesteront demain jeudi partout en France. Leur situation s’est fortement dégradée, notamment dans les territoires ruraux, où plus de 2 000 officines ont mis la clef sous la porte ces dix dernières années. Les pharmacies sont fragilisées : les négociations conventionnelles avec l’assurance maladie sont au point mort alors que les charges sont en hausse et que le prix des médicaments baisse.Ces professionnels de proximité sont particulièrement inquiets depuis que le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a annoncé vouloir « déverrouiller certaine…

Je propose de supprimer quelques mots de l’amendement, car il convient d’arrêter de stigmatiser les agriculteurs, qui n’ont parfois d’autre choix que de recourir aux produits phytosanitaires de synthèse pour protéger leurs cultures.

Les chambres d’agriculture, en particulier dans la Loire, font un travail remarquable d’accompagnement des agriculteurs, qu’elles représentent et dont elles défendent les intérêts. Ces acteurs indispensables doivent être associés à la formation des agriculteurs.

Le secteur biologique représente seulement 16 % de l’emploi agricole, mais la dynamique du secteur, en croissance, devrait permettre d’atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027. Il y a donc urgence à sensibiliser davantage les jeunes à l’agriculture biologique, et ce dès le lycée.

Je propose de préciser que les liens doivent être pérennes et réguliers, afin que cette sensibilisation aux métiers agricoles soit efficace. Pour attirer les jeunes, il est essentiel que les contacts soient suffisamment fréquents.

Alors que le Premier ministre se fait le chantre de l’autorité et du rôle primordial des parents dans l’éducation des enfants, de nombreuses familles déplorent des refus arbitraires, de la part des services académiques, d’autoriser l’instruction en famille, ainsi que le climat de suspicion dont elles souffrent : elles sont obligées de se soumettre à des contrôles annuels pour obtenir le renouvellement de cette autorisation, même après qu’elles ont prouvé qu’elles se conformaient aux critères exigés pendant plusieurs années consécutives. Madame la ministre, votre gouvernement considère-t-il que…

Elle a raison !

Elle a raison.

Les associations jouent un rôle essentiel au sein de la société française. Elles font la vitalité de nos territoires, maintiennent nos traditions, soutiennent les plus fragiles, les plus jeunes et les plus âgés, et valorisent notre patrimoine. L’impact des associations dans le développement de la vie démocratique est indéniable : la vie associative est reconnue par tous comme une source essentielle de cohésion nationale.Les associations permettent à des bénévoles de s’engager et de se rassembler autour d’un projet ou d’une cause qui leur tient à cœur, en parallèle de leur carrière professionne…

Nous faisons donc un pas essentiel ce soir, mais beaucoup reste à accomplir pour que tous les enfants soient accueillis dans de bonnes conditions dans l’école de la République. (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.)

L’article 1er, très attendu des familles, prévoit que l’État prendra financièrement en charge les AESH lorsqu’ils accompagnent ces élèves durant le temps méridien. C’est une bonne nouvelle mais il ne faut pas oublier les autres difficultés que les familles rencontrent pour scolariser leur enfant en situation de handicap. Nous n’avons pas pu évoquer les Pial, qui ont fortement dégradé les conditions de travail des AESH en mutualisant l’accompagnement entre plusieurs écoles et établissements, au détriment de l’accompagnement individualisé des élèves.Par ailleurs, malgré un ajustement de la grill…

Depuis une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020, l’éducation nationale est dégagée de toute responsabilité dans le financement des emplois d’AESH en dehors du temps scolaire. Cela pose de grandes difficultés à de nombreuses familles : les parents d’élèves sans aide à l’heure du déjeuner sont obligés de prendre le relais, ce qui s’avère très compliqué lorsqu’ils travaillent, de recourir à des accompagnants privés, voire de renoncer à la scolarisation de leur enfant.

Les acteurs de la santé sont essentiels dans la lutte contre les dérives sectaires, mais il faut aussi que les organismes privés intervenant dans le domaine de l’éducation puissent nouer des partenariats avec la Miviludes. C’est l’objet de ce sous-amendement.

Il vise à préciser que la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires est intégrée au programme d’enseignement moral et civique (EMC) au collège.

Il vise à s’assurer que la liste des mouvements sectaires sera mise en ligne sur le site internet de la Miviludes afin que tous les citoyens y aient facilement accès. Cela permettrait par ailleurs que la dernière version actualisée soit toujours visible.

Pour être efficace, la réglementation européenne doit répondre à plusieurs objectifs : elle doit favoriser la protection et l’accompagnement des acteurs du spatial qui doivent être en mesure de se développer dans un cadre lisible et clair pour, à l’avenir, faire de la France et de l’Union européenne des leaders dans ce domaine. Nous devrons également être particulièrement attentifs à ce que cette législation encourage la compétitivité et préserve la souveraineté de l’Union européenne en matière spatiale, pour que le progrès européen rime toujours avec la réussite de ses membres.Cependant, il e…

La proposition de résolution européenne relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace vise à encourager l’Union européenne à se doter d’un cadre juridique afin de réglementer les activités spatiales de manière cohérente entre les États membres. En effet, l’espace est devenu un enjeu stratégique majeur, tant pour notre sécurité que pour notre prospérité économique. La hausse exponentielle du niveau d’activité dans ce secteur, en augmentation de 33 % entre 2021 et 2022, témoigne de son importance croissante.Cependant, cette expansion rapide s’accompagne de défis considérables, tels que…

En matière agricole, la décentralisation s’avère complexe et soulève de nombreux défis. La répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernance – nationale, régionale, locale – doit être précisément définie pour éviter les chevauchements et les conflits. En outre, les acteurs locaux doivent disposer des compétences et des ressources nécessaires, notamment financières et d’ingénierie, pour assumer leurs responsabilités. Enfin, même en décentralisant et en se rapprochant du terrain, il faudra toujours combattre la complexité des procédures administratives, qui étouffe nos agri…

La Miviludes ne pouvant pas sensibiliser en même temps tous les agents publics, il convient de préciser qu’elle s’attachera à former en priorité les personnels de santé et de l’éducation nationale car ils sont en première ligne pour protéger les personnes les plus jeunes ou les plus vulnérables.

Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, la liberté de conscience est désormais rattachée à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il convient donc de rappeler dans cet article ce principe auquel les Français sont très attachés.

Bien que sa portée ait été restreinte depuis que le Conseil d’État a émis des critiques sévères sur sa rédaction, l’article 4 demeure attentatoire aux libertés sans garantir une grande efficacité contre l’essor des discours en faveur des dérives sectaires. C’est pourquoi la commission des lois du Sénat l’a supprimé.Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l’article 4 tel qu’il a été réintroduit par la commission des lois de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)

L’auteur d’un viol pouvant toujours affirmer qu’il n’avait pas conscience de l’état de sujétion de la victime, ce sous-amendement propose de prévoir la circonstance aggravante dès lors que l’assujettissement psychologique ou physique est manifeste.

Parmi les personnalités qualifiées susceptibles d’intervenir dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, les personnes engagées au sein de la réserve citoyenne sont des interlocuteurs à privilégier. En conséquence, ce sous-amendement vise à les mentionner explicitement dans la loi.

Il propose de sanctionner également la révélation d’informations sur les lieux de villégiature des élus afin de garantir leur tranquillité et leur sécurité, même durant leurs congés.

Tout d’abord, je salue l’excellent travail transpartisan mené par nos collègues Éric Pauget et Anne Brugnera sur ce texte. Nous espérons qu’il recueillera le large consensus qu’il mérite, au nom de l’intérêt général et pour la sécurité de tous.Ces dernières années, plusieurs faits de délinquance routière ont eu un écho national. Le plus emblématique est sans doute l’accident causé par Pierre Palmade, mais je pense également au terrible drame qui a touché le fils du grand chef cuisinier Yannick Alléno, tué par un chauffard ivre à quelques pas de chez lui. Je pense aussi à toutes les familles d’…