M. Guillaume Peltier

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 4,5 » le nombre : « 2,5 ».

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIII  bis ainsi rédigé : « Chapitre VIII  bis « Consultation citoyenne «  Art. 151‑1 A.  – Les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolonga

Le chapitre IV de la première partie du titre II du Règlement est complété par un article 102‑1 ainsi rédigé : «  Art. 102‑1 . – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi

Après la section 1  bis du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 1  ter ainsi rédigée : « Section 1  ter   « Contrats d’accession progressive à la propriété «  Art. L. 443‑6‑14.  - Tout locataire d’un organisme d’habitations à

Après la première phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante : « Le plan de mise en vente comprend la liste des logements que l’organisme prévoit de vendre à leur locataire durant la durée de la convention et doit concerner, a minima , 10 % des logements dont l’organisme est propriétaire au

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  aaa) Au 1°, le mot : « principalement » est supprimé et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’accession sociale à la propriété et de ». ». II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

Au début, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du I de l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « logements, » sont insérés les mots : « de permettre l’accession à la propriété de la résidence principale, » ».

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L.  3264‑1‑1. – Le ticket-carburant comprend une part réglée par le salarié et une part contributive financée par l’employeur. « La part contributive de l’employeur représente entre 50 % et 80 % de la valeur du ticket-carburant. « De m

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

I. – Supprimer l’alinéa 152. II. – En conséquence,supprimer les alinéas 226 à 234. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa des b et c, au d, au premier alinéa du f et aux g à k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes vena

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. –L’article 81  quater  du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 81  quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑28 du code du travail