Amendement n° I-47 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’objet de ce présent amendement vise à supprimer le relèvement du plafond de recettes de la section « contrôle automatisé » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». Sans l’avoir annoncé en aucune façon, et sans que cette mesure s’inscrive dans une quelconque politique globale de lutte contre les accidents de la route notamment, le gouvernement utilise les automobilistes comme une variable d’ajustement de sa politique fiscale, par ailleurs injuste.