Amendement n° I-996 Non soutenu

I. – Supprimer l’alinéa 152. II. – En conséquence,supprimer les alinéas 226 à 234. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à exclure les PEL et les assurance vie du prélèvement forfaitaire unique de 30 % et à maintenir la fiscalité actuelle, plus avantageuse, sur deux produits d’épargne particulièrement prisés des Français.