M. Lionel Causse

I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 199 000 € 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  A. – Le h du 2 de l’article 32 est abrogé B. – Le 19°  decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Son intitulé est ainsi rédigé : «

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, » ; 2° Le II est rétabli dans la rédaction sui

I – Le A du II de l’article 278  sexies  est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Le a et le b sont supprimés. II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a)  À la troisième ligne de la première colon

I. – L’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0  bis A du code général des impôts peuvent appartenir à une résidence-services, dès lors qu’ils sont destinés à

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après l’article 279‑0  bis A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279‑0  bis B ainsi rédigé : «  Art. 279‑0  bis B. –   – I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habit

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cession s’effectue sous forme de bail emphytéotique. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cession peut s’effectuer sous forme de bail emphytéotique. »

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du I de l’article L. 342‑2, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « ainsi que, sur saisine du préfet compétent, la réalisation des objectifs prévisionnels annuels de production et de rénovation ou

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑2‑1 est ainsi modifié : a)  Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil

I. – L’article L. 112‑13 du code de la construction et de l’habitation est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l’article L. 152‑

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « utilisateurs professionnels comme non »  les mots : « personnes physiques agissant ou non pour des besoins ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit ». « II. – Les c

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’alinéa précédent est applicable exclusivement aux petites et moyennes entreprises et dont les baux sont soumis à l’indice des loyers commerciaux. « Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article réponde

Supprimer les alinéas 7 à 11.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Des travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit » II. – Les conditions d’application du I sont précisées par décret en Conseil des ministres.

Le chapitre II du titre I er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 412‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑9 . – Les articles L. 412‑1 à L. 412‑6 ne sont pas applicables aux expulsions locatives prononcées sur le fondement du non-respect de l’obligation m

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et est accompagnée de toutes pièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux fins de résiliation du bail d’habitation ».

À l’alinéa 10, après le mot : « locaux » insérer les mots : « ou au sein du même ensemble immobilier ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « ou des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation » les mots : « , des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, d’un commerce ou d’un local accessible au public ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret définit les modalités et les conditions d’application des exemptions techniques et administratives. Il précise notamment l’autorité chargée d’en assurer le contrôle et la liste des pièces justificatives à fournir. » II. –&nbs

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’application du confort d’été dans le calcul du diagnostic de performance énergétique.  Ce rapport propose des évolutions permetta

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder à des travaux de nature à permettre la mise en confo

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder à des travaux de nature à permettre la mise en conf

I. – L’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le demandeur des certificats d’économies d’énergie est également tenu, pour certaines opérations définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie, de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées a

I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d’opérations devant faire l’objet d’un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée ». II. – Dans l’année qui suit l’adoption de la proposition de loi, une exp

I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d’opérations devant faire l’objet d’un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée et le pourcentage d’opération devant faire l’objet d’un contrôle vidéo à dis

I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d’opérations devant faire l’objet d’un contrôle vidéo à distance ».  II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation

I. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « Lorsque le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder à des travaux de nature à permettre la mise en conformité des parties privatives avec l