Amendement n° 6 Adopté

I. – L’article L. 112‑13 du code de la construction et de l’habitation est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l’article L. 152‑16 du code de l’urbanisme. » II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :  1° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d’un bâtiment. » 2° Au premier alinéa de l’article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ; 3° L’article L. 421‑8 est ainsi modifié : a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ; b)  Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ».

L'intensification des usages des bâtiments existants est une stratégie efficace pour répondre aux besoins de logement et d'espaces pour l'économie sociale et solidaire, sans recourir à la construction de nouveaux bâtiments. Le droit de l'urbanisme doit être adapté pour permettre une utilisation plus flexible et diversifiée des espaces bâtis.​   Cet amendement vise à favoriser une utilisation plus intensive et diversifiée des espaces existants, en permettant l'ajout de destinations additionnelles ou accessoires. Il répond à la volonté de la PPL de faciliter la transformation des bureaux en logements et d'encourager une utilisation plus flexible des espaces bâtis.​