M. Lionel Causse

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° À l’article 199  tricies , les mots : « f à o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o du 1° du I de l’article 31 ». » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de re

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article 199  tricies , les mots : « f à o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o du 1° du I de l’article 31 ». » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes ré

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :  « 3,5 % », le taux : « 4 % ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « du IV du même article 199  tricies  », les mots : « de l’article 279‑0  bis A ».  III. – En conséquence, à la

I. – Modifier ainsi l’alinéa 8 : 1° substituer au taux :  « 3,5 % », le taux : « 4 % » ; 2° Substituer aux mots : « du IV du même article 199  tricies  »,  les mots : « de l’article 279‑0  bis A »; 3° En conséquence, à la seconde phrase, supprimer le mot : « même ». II. – Modifier ainsi l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé : « Article L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section 1 du chapitre III du titre I er  du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑7 . – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l

I. – La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 315-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement

I. – Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 2029. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I.- La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :   1° L’article 26-12 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi réécrit :   « Le prêt mentionné au III de l’article 26-4 peut être garanti dans les conditions prévues au 1° ou au

I. – La section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑6‑1.  – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette o

I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 114,9 »  le montant :  « 115,1 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 6,2 »  le montant :  « 6,0 ».

I. – La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 315-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement

I. – L’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, en compl

I. – L’article 200  quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi modifié :  a) Au 1°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; b) A la fin du 2°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 202

I. – Le quatrième alinéa du 3° de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; b) À la seconde phrase, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‐10‐10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € » ; II

I. – L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, » ; 2° Le II est ainsi rétabli : « II. –

I. – Après l’article 39  decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  C  bis A ainsi rédigé : «  Art. 39  decies C  bis A  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur rés

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 13

I. – Après le 3° du II de l’article 1407  ter du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les entreprises contraintes d’héberger leurs travailleurs saisonniers au sens du 3° de l

I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 273  septies E ainsi rédigé : «  Art. 273  septies E. –  Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acqui

I. – Le livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302‑5 est ainsi modifié : a)  La première phrase du premier alinéa du III  ter est complétée par les mots : « , hors logements affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prév

I. – Le présent dispositif s’applique aux investissements réalisés à compter du 1 er  janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028. À compter du 1 er  janvier 2029, il ne s’applique plus aux nouvelles acquisitions. II. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par un  p  ainsi rédigé : «  p)  Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, à compter du 1 er  janvier 2026 et à la demande du contribuable domicilié en France au

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le A du II de l’article 278  sexies  est ainsi modifié : a)  À la fin du 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b)  Le a et le b sont abrogés. 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifi

I. – L’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0  bis A du code général des impôts peuvent appartenir à une résidence-services, dès lors qu’ils sont destinés à

I. – Après l’article 279‑0  bis A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279‑0  bis B ainsi rédigé : «  Art. 279‑0 bis B.  – I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du co

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article 

I. – Le II de l’article 1407  ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les entreprises contraintes d’héberger leurs travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’ar

I. – Après l’article 273  septies D du code général des impôts, il est inséré un article 273  septies E ainsi rédigé : «  Art. 273  septies E . – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à t