M. Lionel Causse

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « qu’elle se réunisse à un niveau départemental » les mots :  « de réunir une conférence départementale ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un député et un sénateur du périmètre régional. »

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. »

I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre II

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix », le mot : « sept »

À l’alinéa 7 : 1° Substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». 2° Substituer aux mots : « au moins cinq » le mot : « trois ».

Aux alinéas 6, 10 et 11, supprimer les mots :  « du périmètre régional ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « les personnes suivantes ».

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots :  « à défaut ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9 °  Au moins un représentant de la chambre d’agriculture. »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « favorable » le mot :  « conforme ».

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans chaque région, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « périmètre régional »  le mot :  « région ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « sur ledit territoire par la collectivité ou son groupement compétent. »

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols »

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

Le septième alinéa du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Les mots « et le plan » sont supprimés ; 2° Les deux occurrences des références : « 1° à 4° » so

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 3°  ter  Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols, il est tenu compte des enjeux d’adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 321‑15 du code de l’

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :  « En particulier ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :  « en application du » les mots :  « prévue au ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :  « dernière » les mots :  « conférence départementale ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « qu’elle se réunisse à un niveau départemental » les mots :  « de réunir une conférence départementale ».

Aux alinéas 6, 9, 10 et 11, supprimer les mots :  « du périmètre régional ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « les personnes suivantes ».

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots :  « à défaut ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « favorable » le mot :  « conforme ».

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans chaque région, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « périmètre régional »  le mot :  « région ».

Le II de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, » sont supprimé ; b) Après les mots : « de congé maternité, » sont insérés les mots : « sur les possibi

I– À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « dix ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « pour les entreprises d’au moins 300 salariés, du 1 er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cent salariés, du 1 er juillet 2026 pour les entreprises d’au

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 81 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue plus précisément les évolutions d

I. – Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien est réalisé à l’initiative de l’un des organismes ou services men

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « trois cents » le mot :  « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17 est complété par les mots : « pour les entreprises d’au moins 300 salariés, du 1 er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cent salariés, du 1 er juillet 2026 pour les entrepri

I. Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L161-17 du code la sécurité sociale, ajouter une phrase ainsi rédigée :    « Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien est réalisé à l’initiative de l'un des organismes ou services mentionné

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :  « 5146 »,  le nombre : « 5151 ».  II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :  « 5229 »,  le nombre :  « 5224 

La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complété par les mots : « , et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêc

La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complétée par les mots : « , et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pê

Après le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation, par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunal qui perçoit l’imposition forfaitaire ment

Après le II de l’article 1394 B bis du code général des impôts, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux propriétés non bâties classées dans la première catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 si ces propr