Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 263 Sans sort
M. Lionel Causse REet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2022· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le dispositif des repas à 1€ pour tous les étudiants dans les restaurants universitaires et à permettre à ces établissements de faire face à l'augmentation de leurs charges dans u n ne contexte inflationniste.
Depuis la pandémie, le Gouvernement a renforcé sa politique volontariste en faveur des étudiants, notamment en instaurant le repas à 1€. Cette mesure vertueuse a été un succès et a permis à ses bénéficiaires de pouvoir se restaurer de manière équilibrée dans un lieu adapté. Nombreux sont les étudiants, boursiers ou non, à faire face à des difficultés alimentaires et contraints de cuisiner des aliments basiques dans leurs chambres universitaires.
L’accès de tous les étudiants au repas à 1€ est un moyen supplémentaire de gommer les inégalités et de favoriser la réussite de tous les étudiants.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits de l’action 04 “Établissements d’enseignement privé” du programme 150 à hauteur de 75 millions en autorisations d’engagement et 75 millions en crédits de paiement, vers l’action 2 “Aides indirectes” du programme 231 « Vie étudiante ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Cosignataires
Julie Delpech, Pascal Lavergne, Patrice Perrot, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.