M. Mounir Belhamiti

Le titre III du livre I er du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé : «  Art. L. 12 quater . – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nat

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Sur la base des informations communiquées par la Commission européenne concernant les mesures adoptées par les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche pour évaluer et atténuer le risque systémique de désinformation sur le fondement des articles

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : «  a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut avertir un fournisseur de plateforme en ligne que son service paraît susceptible de méconnaître les règles fixées à l’article 124‑5 de la présente loi. » ; » II. – En conséquence, a l’alinéa 39, aprè

L’article 6 de la de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le 6 du I est inséré l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au 2 sont tenues de mettre en place des mécanismes de détection permettant d’identifier les connexion

Après l’article 10‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : «  Art. 10‑2.  – Tout abonnement conclu avec un fournisseur d’accès à internet doit comprendre une option, activable par le titulaire du contrat, lui

Après le 20° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Délits de contrebande ainsi que délits d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent aux produits du tabac manufacturé réprimés au troisième alinéa de l’ar

Après le 20° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Délits réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »

L’article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , d’office dans les conditions prévues aux articles 75 et 75‑1 du code de procédure pénale » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du VI, après l

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, » les mots : « Celle-ci ».

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le d

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas d’obstruction ou de non-exécution des mesures prévues auxdits I et II dans le délai fixé, les personnes mentionnées au 1° du I s’exposent à des sanctions fixées par décret en Conseil d’État. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 45, insérer la phrase suivante : « Les capacités dronisées se placent dans un niveau d’autonomisation dans lequel un contrôle humain est toujours présent. »

Supprimer cet article.

Le Gouvernement transmet au Parlement, dans les six mois, un rapport contenant une étude d’impact, pour les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses disposition

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais »  les mots : « dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321‑2‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 2321‑2‑4. –  Est puni de 150 000 euros d’amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pou

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,70 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,80 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,90 ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « toitures » insérer les mots : « et en façades ».

À compter du 1 er janvier 2024, la solarisation même partielle d’une façade verticale ou d’un élément d’une façade verticale est un élément obligatoire pour obtenir le label « EcoQuartier ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’ensemble des garde-corps et balustrades de tout nouveau bâtiment à usage résidentiel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, de bureaux ou d’entrepôt, de hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équi

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ».

I. – Après l’article 323‑3‑1 du code pénal, est inséré un article 323‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. 323‑3‑2 .- I. – Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui restreint l’accès à cette dernière aux personnes utilisant des techniques

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’une » les mots : « l’indemniser de tout dommage causé par une ». II. – En conséquence, au même alinéa