Mme Danielle Brulebois

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et sociales de la reprise par le régime général de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des agents de la fonction publique, a

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits fabriqués par les personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, en app

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « échéant » insérer les mots : « pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot : « échéant » insérer les mots : « pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ». III. – Compléter cet article pa

Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif de dépenses de la branche autonomie fixé à l’article 48 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité du droit au répit des proches ai

Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à l’article 43 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2027, un rapport évaluant l’accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales, au sens de

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au 1° les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » et les mots :« dans la perspective de constituer, à l’issue de cette période, un service autonomie

I. – L’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 couvrant les assurés concernés peuvent dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif recevoir

À la fin du troisième alinéa de l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162‑15 qu’après un délai minimal fixé par décret. Ce délai n’est pas applicable lo

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié :  a)  A la fin du premier alinéa le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ; b)  A la fin du dernier alinéa, les mots : « majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « fi

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 43, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les équipements robotiques et cobotiques agricoles ; « 6° Les équipements de fabrication additive ; « 7° Les logiciels et systèmes de traitement de données, notamment reposant sur l’intelligence artificielle, utilisés pour des opérat

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 de l’article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux règles de détermination du bénéfice net des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 38 du CGI, le bénéfice imposable des sociétés civ

I. – Au 1 de l’article 200  quater C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est

I. – Le b du 1 de l’article 200  quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 2° Au 2°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». 3° Au 3°, la date : « 31 

I. – L’article 790 A  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, après la référence : « loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 », sont insérés les mots : « dans ses conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2025 » ; 2° À la fin du III, la date : « 31 d

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 279‑0  bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – Le I s’applique aux travaux pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes résultant

I. – À la fin du I de l’article 1394 B  bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des

I . – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code ru

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a)  Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;  b)  Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;  2°   Le

I. – À la ligne 102 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 278 758 276 » le montant : « 11 383 153 768 ».   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’opti

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement  300 000 000 II. – Compléter ce

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.  II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’anné

I. – La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :  « L : Crédit d’impôt en faveur des investissements et dépenses de fonctionnement liés aux opérations de captage, de transport et de stockage géolo

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :  « Q. – La livraison et l’installation, dans les logements, de dispositifs de stockage de l’électricité par batteries, destinés à permettre la consommation d’électricité sur le lieu de production d’une install

I. – Le P de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « kilowatts-crête », sont insérés les mots : « , ainsi que le cas échéant des systèmes de stockage d’électricité par batterie physique qui leur sont associés, » ; 2°   Après le 3°, il est inséré un

I. – L’avant-dernier alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts est supprimé.  II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créatio

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

I. – Après le I de l’article L. 425‑1 du code des assurances, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Le fonds mentionné au I est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues et dont l’assiette est la quantité de matière sèche de boue produite. En outre, le fonds peut

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :  « Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ». 2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : «

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév