Amendement n° I-132 Sans sort

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la nécessité d'une délibération de la collectivité compétente pour que les horticulteurs bénéficient de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, instaurée par la loi de finances pour 2026. Cette loi a permis aux collectivités locales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces à la fois pour la production agricole et pour la vente de cette même production. En l'absence d'une telle disposition, ces surfaces sont taxables, alors même qu'elles servent à la production agricole et devraient, à ce titre, être légitimement exonérées, conformément à l'article 1382, 6° du code général des impôts. Cette injustice se traduit, pour des surfaces très étendues comme les serres, par des redressements particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés. Je tiens à saluer l'engagement des horticulteurs, dont le travail contribue à la vitalité de nos territoires ruraux comme le Jura. Cette mesure est donc tout à fait pertinente, mais elle demeure insatisfaisante dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l'initiative du Gouvernement. Une version antérieure du texte, discutée en séance au Sénat, permettait une meilleure application du dispositif sans passer par une délibération de la collectivité locale compétente. Cette condition limite beaucoup trop l'efficacité de l'exonération. C'est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.