M. François Jolivet

Non !

La proposition de loi ne les concerne pas !

Pour justifier votre motion de rejet préalable, vous citez l’exemple des universités. Manque de pot, l’Epic n’est pas compétent en la matière. Je vous invite à lire le texte. Vous parlez également des collèges : manque de pot, l’Epic n’est pas compétent. Vous citez les hôpitaux et, manque de pot, l’Epic n’est pas davantage compétent. Vous justifiez donc votre refus du texte en vous fondant sur de faux exemples !C’est pourquoi, nous qui soutenons cette proposition de loi, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)

Mais si ! D’ailleurs, je vous rappelle que SNCF Réseau a été créé par une réforme portée par M. Jean-Claude Gayssot, alors ministre.

Monsieur Legavre, j’ai du mal à comprendre le fond de votre intervention. Il aurait fallu élaborer une loi de programmation immobilière, évaluer les biens, bâtir un plan stratégique, bâtir un plan de rénovation. D’accord, mais pourquoi cela n’a-t-il pas été fait depuis quarante ans ? Parce que cela ne marche pas.Je ne peux pas laisser M. Le Coq dire que le gouvernement ne s’est pas occupé de son patrimoine. Dans le plan France relance, 4 milliards d’euros lui étaient alloués.J’ai aussi du mal quand vous comparez les voies gérées par SNCF Réseau à des bâtiments. C’est comme si vous parliez d’au…

Nous débattons du texte du Sénat. Si ces amendements sont adoptés, l’article sera réécrit, rendant ainsi sans objet les amendements ultérieurs qui portent sur ce texte.

Monsieur le président, je souhaiterais faire un point de méthode avec vous. Vous avez répondu tout à l’heure à mon collègue Lionel Causse que l’adoption de ses amendements n’aurait pas d’incidence sur le débat. Je ne comprends pas très bien car des amendements ultérieurs disent la même chose. Je voudrais avoir une assurance de votre part sur ce point.Je souhaiterais aussi répondre au président de la commission des finances – qui ne m’entendra pas, puisqu’il a quitté l’hémicycle. Je rappelle qu’en France, le modèle de la construction, qu’il s’agisse de l’accession à la propriété ou de la locati…

Nous entamons un débat très attendu par les Français puisque 2 900 000 demandeurs de logement sont enregistrés au système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE) et que les filières industrielles de la construction et des matériaux de construction sont à l’arrêt.Les membres du groupe Horizons & indépendants estiment important que le statut du bailleur privé voie le jour et je m’étonne de ce que nous nous apprêtions à examiner un amendement de suppression, dont l’adoption impliquerait un déficit durable de l’offre de logement dans notre pays – c’est aujourd’hui c…

C’est simplement pour faire sa capsule !

On voit bien qu’il faut évoluer sur cette question, en prenant pour point de départ la qualité du service rendu par le logement.

Tout le monde – y compris notre collègue du groupe LFI qui a évoqué la proximité d’une fontaine… – a parlé d’une manière ou d’une autre de la qualité du service rendu par le logement au locataire, mais j’aurais aimé que les groupes s’expriment davantage à ce sujet, car la vraie difficulté est là : l’encadrement des loyers ne tient pas compte de la qualité du service rendu. Notre collègue du Rassemblement national le dit : dans une rue donnée, avec l’encadrement des loyers, un propriétaire qui entreprend des travaux pour que son logement soit désormais classé A continuera à percevoir le même lo…

Notre collègue Stéphane Peu est au cœur du sujet ; il touche de près les effets de bord ou les angles morts de l’encadrement des loyers. Ce qu’il dit est vrai : pourquoi des logements classés F ou G seraient-ils soumis au même encadrement des loyers que le reste de la rue, comme c’est actuellement le cas dans toutes les villes qui conduisent ce type de politique ? Toutefois, avec quel argent le propriétaire fera-t-il des travaux de réhabilitation ?Les passoires thermiques ont un bel avenir devant elles ! Dans une rue donnée, tous les logements, quel que soit leur classement au titre du DPE, pe…

Le groupe Horizons & indépendants soutient l’amendement d’Annaïg Le Meur.Les seuls logements à loyer encadré sont les logements HLM et les logements Pinel, l’accès à ces logements étant soumis, en contrepartie, à un plafond de ressources. Je trouve donc un peu fort de café, si vous me permettez l’expression, que ces loyers soient des références dans le calcul du loyer des logements privés. C’est antiéconomique et injuste.

Le groupe Horizons & indépendants soutiendra cet amendement, qui lui semble une solution sage : il faut attendre la remise au Parlement du rapport dont le ministre nous a assuré que deux économistes avaient été chargés. Par ailleurs, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes un rapport sur les conséquences de l’encadrement des loyers. Le Parlement serait ainsi pleinement éclairé.

Le logement est la première préoccupation des Français et pèse plus que tout autre poste sur leur pouvoir d’achat. En outre, le taux d’occupation des logements est de 1,6 personne, ce qui signifie qu’il n’y a souvent plus qu’un seul salaire pour chauffer un logement à 20 degrés.Il est vrai que les loyers peuvent s’envoler, monsieur le rapporteur, mais c’est parce que l’offre est rare ! Certains collègues qui m’ont précédé à cette tribune ont caricaturé le débat et le parti politique auquel j’adhère – citant son président à plusieurs reprises. Pourtant, dans les villes qui ont beaucoup produit …

Le groupe Horizons vous remercie d’avoir retiré cet amendement. Je comprends bien, madame la ministre, que vous êtes la gardienne des ressources publiques ; cependant, un rapport d’étude et un plan d’action valent bien mieux qu’une décision brutale, car ils nous permettent de réfléchir ensemble à ce que nous devons faire. Dans le département de l’Indre et dans tous les territoires ruraux, la pharmacie est souvent le dernier relais de santé parce qu’il n’y a plus de médecins. Il serait bon que les dirigeants de la sécurité sociale, notamment de l’assurance maladie, tiennent compte de l’ensemble…

Pour Mme la ministre, l’enjeu est de trouver 88 millions d’euros. Or, vue de l’Indre, Paris a déjà beaucoup reçu, entre les travaux du Grand Paris Express et les dizaines de milliards dépensés pour la préparation des JO et l’ouverture de nouvelles stations. Je crains que le gouvernement doive trouver une autre ressource que celle prévue. L’intégralité du versement mobilité des entreprises qui ont leur siège à Paris est perçue par l’Île-de-France, même si elles ont des établissements secondaires et des salariés dispersés dans tout le pays. En revanche, pour faire écho aux propos de M. Wauquiez,…

Madame la ministre, je pense que l’hémicycle fera tout ce qu’il peut pour donner des perspectives au logement dans notre pays, et octroyer un statut à des acteurs qui souhaitent investir. En revanche, je me permets d’appeler votre attention, de manière très forte, sur la position du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui impose aux banques de considérer, lors de l’évaluation de la solvabilité d’un investisseur venant solliciter un prêt en vue d’un achat immobilier, que celui-ci ne percevra jamais de loyers une fois devenu propriétaire – ce qui peut aboutir à un refus de prêt. La Fran…

Au moment où je m’exprime devant vous, je pense aux près de 2,9 millions de Français qui attendent un logement social ; je pense à l’ensemble de la filière immobilière, en panne ; je pense à ceux qui ont perdu leur travail et à ceux qui travaillent dans les usines qui fabriquent les composants du logement alors que plusieurs grands groupes envisagent le chômage partiel, voire des licenciements.Je remercie les groupes avec lesquels nous avons travaillé, en premier lieu l’UDI, Mme Létard et M. de Courson. Nous avons cherché à présenter une position commune puisque le groupe Horizons & Indépendan…

Il vise à alerter le gouvernement et les membres de l’Assemblée sur le fait que le dispositif prévu calcule l’amortissement en pourcentage, alors que les normes comptables internationales (IFRS) définissent les règles d’amortissement par composant. C’est pourquoi l’amendement tend à instaurer un amortissement par composant du bien acheté.

Nous regrettons que le dispositif du gouvernement n’ait pas été intégré au projet de loi de finances (PLF) et soit introduit par voie d’amendement. Le plafond de l’amortissement prévu par le gouvernement est fixé à 5 000 euros – il doit être rehaussé. Certains voudraient l’établir à 8 000 euros, à la suite d’un travail conduit en commun avec Mme la ministre, dont nous n’avions pas connaissance. Nous retirons donc ce sous-amendement, qui visait à le fixer à 10 000 euros. Le dispositif initial du gouvernement, avec un taux d’amortissement de 2 % de 80 % de la valeur du bien et un plafond d’amort…

Il vise à encourager la détention longue du logement, portée à vingt années.

Les amendements nos 3581 et 3582 ont été déposés par le groupe Horizons & indépendants. Le premier concerne la production de logements neufs et reprend pour l’essentiel l’amendement no 582 rectifié de M. de Courson. Le second a trait au patrimoine ancien. La division en deux amendements est destinée à prévenir une éventuelle inconstitutionnalité du dispositif.

Il vise à limiter le dispositif fiscal à l’amortissement du bien pendant la période de neuf ans que prévoit l’amendement no 582 rectifié de M. de Courson. Ce dernier ajouterait une défiscalisation supplémentaire ; nous proposons plutôt de revenir à l’esprit de ce que prévoit le droit commun.

La durée du dispositif de M. de Courson est fixée à trois ans. Or obtenir un permis de construire complexe est parfois très long. Une durée aussi courte risquerait de bloquer les opérations ; c’est pourquoi je propose de l’allonger à dix ans avec le sous-amendement no 4020 ; ou encore à six ans avec le sous-amendement de repli no 4021.

Il faut qu’au sein d’un foyer fiscal, seuls deux logements puissent être concernés par ce dispositif d’investissement aidé.

Par cet amendement, qui a fait l’objet de discussions avec les autres groupes, nous voulons que la déduction au titre de l’amortissement ne puisse excéder 8 000 euros par an par foyer fiscal.

Le dispositif de M. de Courson ne prévoit pas de plafond de ressources ni de plafond de loyer pour les logements qui seraient produits sous ce statut. Or si l’État apporte une aide au motif que l’investissement répond à une mission d’intérêt général, il faut bien remplir certaines conditions, à l’instar des plafonds de ressources et de loyer que prévoyait le dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif privé.

Le logement ne doit pas être considéré comme une marchandise. Pour encourager une détention longue de la part de propriétaires qui, souvent, font tourner leur patrimoine et vendent les biens qui nécessitent des travaux, le premier amendement fixe à vingt ans la durée minimale de location pour bénéficier du dispositif fiscal – c’est une sorte d’amendement d’appel, que je retirerai sans doute car je comprends que cela paraisse trop long. Le second, que je maintiendrai, vise à faire passer cette durée de neuf à douze ans.

L’amendement no 582 rectifié correspond aux trois enjeux du moment : la demande de logements, l’arrêt de la chaîne de production immobilière et, en conséquence, l’arrêt proche de la chaîne industrielle des fabricants de matériaux. Ce sous-amendement vise à obtenir un éclaircissement de la part du gouvernement : outre ceux pour lesquels un permis de construire a déjà été délivré, l’amendement de notre collègue de Courson a-t-il vocation à s’appliquer aux logements qui feront l’objet d’un permis de construire après le 1er janvier 2026 ? Si la réponse est positive, je retirerai ce sous-amendement…