M. François Jolivet

Peut-être ne l’ai-je pas compris moi-même.Par ailleurs, vous rendez-vous compte du message que cet article envoie à la population agricole qui n’a pas d’ouvrage de stockage ? Il y a de quoi se révolter ! Je le dis en regardant un conseiller de la ministre ici présent, qui connaît bien mon département de l’Indre : chez nous, cela pourrait assez facilement pousser à la révolte.Soit le gouvernement amende l’article pour le clarifier, soit nous le supprimons. Il y a, de toute façon, des contraintes sanitaires à prendre en considération – les agriculteurs ne souhaiteront pas stocker l’eau à proximi…

Pour en disposer, il faut d’abord les autoriser. Or les arguments en faveur de l’article donnent l’impression que ces ouvrages pourront être utilisés si et seulement si une inondation grave survient. M. Cazeneuve, qui soutient la position du gouvernement, a dit qu’ils ne seraient utilisés que pour les crues décennales. Visiblement, personne n’a compris le texte ! (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Dans notre esprit, il n’est pas question de se résoudre à laisser passer l’eau sans la stocker ; seulement, pour pouvoir la stocker, il faut disposer d’ouvrages de stockage.

L’article 5 bis a été introduit en commission. Faire dépendre d’événements graves la possibilité d’alimenter non seulement des mégabassines, mais aussi des retenues collinaires, ne laisse guère de possibilité aux agriculteurs d’adopter une quelconque stratégie d’irrigation. Des incidents graves seraient nécessaires pour espérer arroser : un tel raisonnement paraît peu compatible avec l’esprit même d’une loi d’urgence.Par ailleurs, monsieur le ministre, après avoir assisté à nos débats, je suis peu motivé à l’idée de me lancer dans la réalisation d’une retenue collinaire. Entre la modification …

Nous poursuivons le même objectif que M. Biteau et M. Dive avant lui, mais notre raisonnement ne repose pas sur les mêmes arguments.

À l’époque, cela ne vous a pas gênés ; aujourd’hui, vous en faites un fanion !Nous souhaitons quant à nous offrir dès cette année de la sécurité, tant aux employeurs qu’aux salariés. Dans sa présentation, le ministre nous a d’ailleurs rassurés quant à l’existence de sécurités nouvelles pour les salariés, lesquelles n’existaient pas auparavant. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

Je remercie nos opposants pour leur implication. Nous avons ce débat parce que la doctrine administrative a changé. J’imagine que chacun d’entre vous a déjà pu acheter du pain ou des fleurs un 1er mai, avant que l’inspection du travail ne dresse un procès-verbal à l’encontre du commerçant ?

Le groupe Horizons & indépendants est favorable à cette motion de rejet.

S’il est honnête – ce que je crois : mon propos n’est en rien une attaque personnelle –, M. Léaument pourra témoigner comme moi que, dans l’Indre, où il a de la famille, une rave party payante a rassemblé 25 000 personnes.Des demandes d’autorisation ont été instruites, car réunir autant de gens a un coût. Puis un peu plus de 25 000 participants sont arrivés, sur un terrain squatté, ou loué d’un bakchich, l’histoire ne le dit pas. Ce qui est certain en revanche, c’est que la mobilisation des forces de police et de gendarmerie, de la protection civile, d’un hôpital de campagne et des sapeurs-pom…

Je trouve le débat un peu stupéfiant, si vous me permettez le mot. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

Cela ne vous donne pas le droit d’empêcher les expulsions !

…et ceux qui, par le fruit de leur travail, ont pu acheter un logement pour y vivre en toute quiétude. C’est eux que nous voulons protéger et c’est l’objet de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Aussi, même s’il y a eu des avancées, nous pensons qu’il nous appartient de protéger les plus faibles…

Pour ceux qui ont à subir une telle situation, c’est une épreuve psychologique et cette dépossession brutale ne peut être comprise ni acceptée. Bien sûr, des procédures préfectorales existent depuis la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo, qui protège les demandeurs de logement. Les pouvoirs du préfet dans ce domaine ont été renforcés en 2020, puis par la loi Kasbarian. Chaque fois, le législateur a progressé, mais il faut reconnaître que ce travail n’a pas suffisamment porté ses fruits. L’objectif de cette proposition de loi est de mettre fin aux insuffisances qui perd…

Pour autant, on ne pouvait laisser cette situation perdurer. En 2022, selon les derniers chiffres produits par le ministère du logement, 6 000 à 7 000 cas de squat ont été recensés, surtout en région parisienne.

Être propriétaire en France n’est pas un privilège, c’est souvent le fruit de sacrifices importants. Et bien entendu, il faut aussi construire des logements, madame Feld.

C’était dans les années 2005, avant toutes les lois actuelles, et il a mis quatre ans et demi à le récupérer, alors qu’il remboursait pendant ce temps son emprunt. Ce sont ces propriétaires-là que je veux saluer, ces victimes qui n’ont rien demandé, qui n’ont pas toujours de contrat d’assurance juridique, qui ne savent pas comment faire et à qui on n’a souvent laissé que leurs yeux pour pleurer.

Avant tout, je tiens à saluer le travail de notre collègue Sylvain Berrios, puisque ce texte est le sien et marque tout son attachement à protéger les plus faibles et les victimes. Il se fonde sur une idée simple, juste et longtemps négligée : refermer une brèche que des occupants illicites utilisent pour s’incruster dans le logement d’autrui.Je voudrais commencer par les gens, pas par des statistiques. Ce retraité qui met son appartement en vente et qui le retrouve occupé. Un de mes salariés qui avait pris un congé sans solde et qui, rentrant de quatre mois et demi de voyage, l’a retrouvé occ…

Deux motions de censure ont été déposées contre la PPE 3. Elles diffèrent dans leur contenu mais auraient, en réalité, une même conséquence politique : si elles étaient adoptées, elles fragiliseraient la souveraineté énergétique de la France et affaibliraient la planification stratégique de notre pays.Depuis l’agression russe contre l’Ukraine et l’invasion à grande échelle en 2022, l’énergie est redevenue un enjeu central de souveraineté nationale, comme si nous avions été dopés par la paix, convaincus que l’énergie ne manquerait jamais. La flambée des prix du gaz et de l’électricité, la volat…

Monsieur le ministre, l’occasion vous est donnée de justifier une posture, ou en tout cas une position du gouvernement : la décision de réduire le champ d’application du compte personnel de formation, le CPF. Historiquement, ce dispositif permettait de financer le permis de conduire, ce qui n’est plus le cas depuis que vous avez souhaité en restreindre les conditions d’application. Je veux vous dire le désappointement qu’un tel choix suscite chez moi.Je suis élu d’un département rural. Or, chez nous, l’accès à l’emploi est conditionné à l’obtention du permis de conduire. Nombre d’urbains, par …

En application de l’article 24 de la Constitution, il a pour objectif de permettre au Parlement de contrôler la mise en place de la réforme et la concrétisation de ses ambitions, au moyen d’un rapport transmis tous les cinq ans par le gouvernement.

Je les retire, monsieur le président.

Issu d’une proposition du rapport d’information que j’ai présenté avec M. Mauvieux, il vise à ce que l’établissement public prévu par la proposition de loi élabore un document stratégique partagé avec la direction immobilière de l’État.

Il tend à ce que l’Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun de deux sièges au conseil d’administration.

Tout à l’heure, certains intervenants à la tribune ont indiqué que la valeur des actifs concernés n’était pas certifiée par la Cour des comptes. On l’estime entre 76 et 80 milliards, mais peut-être s’élève-t-elle à 110 ou à 120 milliards. On pourrait prendre pour point de référence la valeur à la date du transfert, mais on ne la connaît pas. Je comprends l’esprit de l’amendement, le souci de gestion qu’il exprime, mais le Parlement pourra être informé régulièrement de la valeur des actifs détenus par l’Epic puisque ce dernier sera obligé d’en rendre compte chaque année – et d’abord à son conse…

Je le retire au profit de l’amendement no 12 de Mme Pantel.

En revanche, je tiens à rappeler qu’il existe en France un principe selon lequel un établissement public ne peut détenir les propriétés d’un autre. Dès lors, si les établissements publics culturels devaient transférer leurs biens à la foncière, ils devraient les désaffecter – cela promettrait un vrai débat ! Soyons clairs : nous parlons ici des biens qui sont la propriété exclusive de l’État. Si une nouvelle affectation des biens était prévue, nous pourrions avoir cette discussion, mais ce n’est pas à l’ordre du jour. Je tenais à apporter cette précision pour rassurer tous les personnels qui t…

Sachez tout d’abord, monsieur Legavre, que ma volonté n’était pas d’être désagréable.

C’est sûr !

Cette proposition de loi constitue l’aboutissement logique d’un constat partagé, documenté et désormais largement connu – et cela depuis près de trente ans, âge des premiers documents rédigés à ce sujet. Monsieur le rapporteur, merci d’avoir inscrit cette proposition de loi transpartisane à l’ordre du jour de l’Assemblée. L’objectif premier de ce texte est d’améliorer la qualité de service rendu par l’immobilier de l’État aux agents publics et aux usagers du service public. Il rompt ainsi avec le dogme de l’État propriétaire-occupant.Les travaux conduits avec mon collègue Kévin Mauvieux au sei…