M. François Jolivet

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les conditions d’éligibilité au dispositif fiscal prévu au j du 1° de l’article 31 du code général des impôts pour les logements situés dans les

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condit

Compléter cet article par les six alinéas suivants :  « 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent j s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑50 du code monétaire et financier.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5  II. – En conséquence, après l'alinéa 8,, insérer l'alinéa suivant :  « V bis . –  Le dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est applicable au prêt mentionné au présent article ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « physiques »,  insérer les mots :  « remplissant la condition de ressources définie au II de l’article L. 31‑10‑3 du présent code et »

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux :  « 10 % ».  II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 10 % » le taux :  « 30 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en priorité ».

Supprimer cet article.

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑1 . – Pour les plans d’eau relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3, lorsqu’ils sont implantés en zone humide, seules sont applicables les prescriptions génér

Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel d

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c  bis ) Après le même 3°  bis , devenu le 3°  ter , il est inséré un 3°  quater ainsi rédigé :  « 3°  quater  Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

À l’alinéa 51, après le mot : « valeur », insérer les mots : « et en volume ».

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France » le mot : « ceux : ». II. – En conséquence, après le même

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juillet de chaque année, un rapport présentant, pour les principales filières agricoles françaises en situation de concurrence internationale, les distorsions de concurrence résultant des écarts entre les exigences appliquées aux producteurs françai

Le IV de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les retenues collinaires destinées à l’irrigation agricole ou à l’abreuvage du bétail, alimentées exclusivement par les eaux de ruissell

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2027, un rapport présentant les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits consacrés à l’entretien et à la rénovation du patrimoine immobilier de l’État, en lien avec l’établissement public mentionné à l’article 1 er .

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :  « L’établissement public remet un rapport au Parlement sur l’avancement de son déploiement et présentant un bilan de son activité dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Par

Après la deuxième phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante :  « Le conseil d’administration de l’établissement public comprend, en outre, quatre parlementaires, dont deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :  « La direction de l’immobilier de l’État conserve un rôle de coordination, d’expertise et d’évaluation de la politique immobilière de l’État, en articulation avec l’établissement public mentionné au présent IV. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement public met en œuvre des procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données relatives aux biens immobiliers qu’il détient ou gère, dans des conditions définies par décret. »

Après l’alinéa 33, les deux alinéas suivants :  « L’établissement public mentionné au présent IV contribue, en lien avec la direction de l’immobilier de l’État, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un document de stratégie immobilière de l’État définissant les orientations pluriannuelles de gest

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « , dans le respect des conditions de travail des agents et de la qualité d’accueil du public ».

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :  « 8 000 € »,  le montant :  « 14 000 € ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :  « pour les logements affectés à la location très sociale au sens du IV de l’article 199  tricies du présent code. » III. – En conséquence, su

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :  « 8 000 € »,  le montant :  « 12 000 € ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : « pour les logements affectés à la location sociale au sens du IV de l’article 199  tricies du présent code. » III. – En conséquence, substitu

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant : « 8 000 € »,  le montant : « 10 000 € ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :  « pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV de l’article 199  tricies du présent code. » III. – En conséquence, sub

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :  « 8 000 € »,  le montant :  « 14 000 € ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :  « pour les logements affectés à la location très sociale au sens du IV de l’article 199  tricies du présent code. » III. – Compléter cet arti

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant : « 8 000 € », le montant : « 12 000 € ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :  « pour les logements affectés à la location sociale au sens du IV de l’article 199  tricies du présent code. » III. – Compléter cet article par

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant : « 8 000 € », le montant : « 10 000 € ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :  « pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV de l’article 199  tricies du présent code. » III. – Compléter cet artic

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant : « 8 000 € »,  le montant : « 10 000 € ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :  « pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV de l’article 199  tricies du présent code. Ce montant est majoré de 2 00

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant : « 8 000 € », le montant : « 10 000 € ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :  « pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV de l’article 199  tricies du présent code. Ce montant est majoré de 2 000